Article R622-5 du Code de commerce
- Vous avez huit jours après le jugement d'ouverture pour remettre la liste de vos créanciers.
- Pour chacun : identité, siège ou domicile, sommes dues au jour du jugement, sommes à échoir et leurs échéances, nature de la créance, sûretés et privilèges.
- La liste indique aussi l'objet des principaux contrats en cours.
- Vous la remettez à l'administrateur et au mandataire, qui la dépose au greffe.
- Vous pouvez déclarer une créance pour le compte d'un créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais la déclaration doit être complète.
Huit jours, c'est le délai pour établir le document dont dépendra ensuite l'information de tous vos créanciers. Chaque rubrique demandée a un usage précis : l'adresse sert à envoyer l'avertissement, le montant dû au jour du jugement trace la ligne entre ce qui est antérieur et ce qui est postérieur, les sommes à échoir permettent de prévoir la trésorerie des mois qui viennent, et les sûretés décident du rang, donc de qui touchera quoi à la fin. La rubrique qu'on oublie, c'est l'objet des principaux contrats en cours : c'est elle qui prépare les décisions de poursuite ou de résiliation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire ce qui va faire vivre ou mourir votre exploitation. Ce que personne ne vous dira : un créancier que vous oubliez ne recevra pas d'avertissement personnel, et il reviendra plus tard, au pire moment. Cette liste n'est pas une formalité administrative, c'est le fichier d'adresses de toute la procédure. Et si vous savez qu'un fournisseur indispensable ne déclarera pas à temps, vous pouvez déclarer pour lui, à condition de le faire aussi complètement que s'il le faisait lui-même.
- Commencez la liste avant le jugement si vous envisagez une procédure : huit jours ne suffisent pas pour l'extraire d'une comptabilité en retard.
- N'oubliez personne, surtout pas les petites créances : un créancier omis n'est pas effacé, il reviendra par un relevé de forclusion.
- Renseignez les sûretés avec soin : c'est la rubrique qui fixe le rang, et l'erreur la plus coûteuse de tout le document.
- Si vous déclarez pour le compte d'un fournisseur essentiel, faites-le complet : une déclaration bâclée pour autrui ne protège personne.
Lire le texte officiel de l'article
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours. Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le