Article R622-24 du Code de commerce
- Le délai pour déclarer sa créance est de deux mois.
- Il court de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, pas du jugement lui-même.
- Il est augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire de la juridiction.
- La règle vaut aussi outre-mer, département ou collectivité par département ou collectivité.
- Le même délai s'applique à l'information prévue au troisième alinéa de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
C'est le délai le plus cité de tout le droit des entreprises en difficulté, et celui que l'on manque le plus souvent, pour une raison simple : on croit qu'il court du jugement, alors qu'il court de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Personne ne vous prévient personnellement si vous n'êtes pas un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Il faut donc surveiller, ou apprendre la nouvelle à temps par un autre canal. Deux mois, c'est court quand on ignore que le compte a commencé. Et si vous n'habitez pas sur le territoire de la juridiction qui a ouvert la procédure, vous disposez de deux mois de plus, ce qui reconnaît simplement que l'information circule moins vite à distance.
- Le point de départ est la publication au BODACC, jamais la date du jugement.
- Les deux mois supplémentaires supposent de ne pas demeurer sur le territoire de la juridiction saisie.
- Le délai manqué ne se rattrape que par le relevé de forclusion de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui suppose un motif.
- Ce texte est réglementaire : il fixe le délai que Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonce sans le chiffrer.
Lire le texte officiel de l'article
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
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Analyse relue et validée le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire. Le texte officiel, lui, fait foi dans sa version publiée au Journal officiel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le