Article R622-20 du Code de commerce
- Le jugement d'ouverture interrompt le procès que vous aviez engagé contre l'entreprise, il ne l'anéantit pas.
- La reprise se fait à votre initiative de créancier demandeur : personne ne la fera pour vous.
- Deux conditions cumulatives : avoir produit à la juridiction une copie de votre déclaration de créance ou la preuve de sa mention sur la liste de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et avoir mis en cause le mandataire judiciaire.
- S'y ajoute, selon le stade, l'administrateur chargé d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
- La décision définitive obtenue après reprise doit être portée sur l'état des créances par le greffier, à la demande du mandataire judiciaire.
Vous étiez en procès contre une entreprise, elle est mise en procédure collective, et votre dossier s'arrête net. Beaucoup de créanciers croient à ce moment-là que tout est perdu : c'est faux, le procès est seulement suspendu, et le travail déjà accompli devant le juge n'est pas effacé. Mais il faut agir, et c'est à vous de le faire, le texte le dit sans détour. Avant de repartir, deux choses : montrer au juge que vous avez bien déclaré votre créance dans la procédure collective, et appeler le mandataire judiciaire dans la cause, parce que le procès ne concerne plus seulement votre débiteur mais tous les créanciers qui se partageront le même actif. Attention à ce que vous demandez : vous ne cherchez plus à faire condamner l'entreprise à vous payer, mais à faire reconnaître le montant de votre créance. Le paiement, s'il vient, viendra de la répartition. Et une fois la décision définitive, assurez-vous qu'elle est bien inscrite sur l'état des créances, sinon elle ne vous servira à rien le jour du partage.
- Aucun délai n'est fixé pour reprendre, ce qui est un piège : des instances dorment des années et l'avantage acquis se perd dans l'oubli.
- Déclarez d'abord, reprenez ensuite. Une reprise sans déclaration produite à la juridiction est irrecevable, et l'ordre des opérations ne se négocie pas.
- Vérifiez qui mettre en cause selon le stade : mandataire judiciaire toujours, plus l'administrateur en mission d'assistance ou le commissaire à l'exécution du plan. Une erreur d'aiguillage est une reprise à refaire.
- Le report de la décision sur l'état des créances dépend d'une demande du mandataire, mais c'est vous qui en subirez l'oubli. Écrivez-lui et demandez confirmation au greffe.
Lire le texte officiel de l'article
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan. Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le