Article R622-20 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Arrêt des poursuites des créanciers
Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ==ne peuvent plus poursuivre== individuellement l'entreprise pour se faire payer l...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le