Article R621-7 du Code de commerce
- Le greffier adresse sans délai une copie du jugement d'ouverture aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République, et au directeur des finances publiques.
- Deux directeurs des finances publiques sont visés : celui du siège, et celui du département du principal établissement.
- Trois destinataires, et le débiteur n'y figure pas : il est notifié séparément (Art. R621-6 Article R621-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L621-7 Application directe
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin. Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête. Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L621-2
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Identifiant : LEGIARTI000029006721
Article de plomberie administrative, et pourtant il dit quelque chose sur la nature d'une procédure collective. Les trois destinataires ne sont pas choisis au hasard. Les mandataires de justice, parce qu'ils doivent entrer en fonction immédiatement. Le procureur de la République, parce qu'une procédure collective intéresse l'ordre public économique et qu'il dispose de pouvoirs propres, dont un droit d'appel autonome (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le directeur des finances publiques, parce que l'État est presque toujours créancier, et qu'il doit pouvoir déclarer dans les délais. La double destination fiscale mérite un mot. Le texte vise le directeur du département du siège et celui du département du principal établissement, quand ils diffèrent. C'est le genre de précision qu'on trouve dans un texte écrit par des praticiens : une entreprise dont le siège est à Paris et l'usine en province a deux services fiscaux concernés, et l'oubli du second coûterait une créance publique non déclarée. Ce que cette liste éclaire pour un dirigeant : l'administration fiscale est prévenue par le greffe, automatiquement, sans que personne n'ait à le demander. Beaucoup de dirigeants espèrent encore que leur situation passera inaperçue ; elle est signalée au parquet et au fisc le jour même. À noter, et c'est cohérent : ce n'est pas la publicité du jugement (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui s'adresse au monde. C'est une transmission ciblée à ceux qui doivent agir. Les deux se cumulent.
Ne pas compter sur la discrétion. Le parquet et le fisc sont informés le jour du jugement, par le greffe. Autant l'intégrer dans sa stratégie plutôt que de l'apprendre. Anticiper la créance publique. L'administration fiscale, prévenue d'office, déclarera. Mieux vaut avoir fait le point sur ses dettes fiscales avant, et envisager la CCSF si un étalement reste possible. Pour un conseil : vérifier que les deux directions départementales ont bien été touchées quand le siège et l'établissement principal diffèrent. C'est le genre d'omission qui se découvre tard.
- Les trois destinataires sont exactement ceux qui doivent agir immédiatement.
- La double destination fiscale évite qu'une créance publique ne se perde faute d'information.
- La transmission est faite d'office, sans démarche du débiteur.
- « Sans délai » n'est pas un délai : aucune date certaine, aucune sanction.
- Les organismes sociaux ne figurent pas dans cette liste, alors qu'ils sont presque toujours créanciers.
- Le dirigeant ignore que le parquet est informé le jour même, et le découvre parfois avec inquiétude.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La liste des trois destinataires n'est pas une commodité administrative, elle désigne les acteurs sans lesquels la procédure ne démarre pas. Les mandataires, qui doivent exercer dès le jugement. Le ministère public, dont les pouvoirs propres incluent un droit d'appel autonome (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et qui ne peut les exercer que s'il est informé. Le directeur des finances publiques, parce que le Trésor est créancier dans la quasi-totalité des dossiers et que son silence procédural coûterait une créance publique. Ce que la règle révèle du système tient dans la double destination fiscale : la mention du département du siège et de celui du principal établissement porte la marque d'une rédaction par des praticiens, qui savent qu'une entreprise à siège parisien et à usine provinciale a deux services fiscaux concernés. L'absence des organismes sociaux dans la même liste est, par contraste, une anomalie durable, alors qu'ils figurent au passif aussi sûrement que le fisc.
Greffe
La transmission est due d'office, sans demande, et le texte ne fixe aucune date certaine : « sans délai » n'est pas un délai, et aucune sanction n'y est attachée. La difficulté pratique porte sur le troisième destinataire, puisqu'il faut identifier le département du principal établissement lorsqu'il diffère du siège, donnée que le dossier ne fournit pas toujours.
Parquet
L'information par le greffe est la condition d'exercice des pouvoirs propres du ministère public, dont l'appel autonome de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le point de départ des délais de recours étant indépendant de la diligence du greffe, une transmission tardive restreint en fait la marge d'action, sans la supprimer en droit.
Mandataire
L'entrée en fonction découle du jugement, mais son exercice suppose la copie : avertissement des créanciers connus, ouverture des opérations, correspondance avec le débiteur. Un retard de transmission se traduit directement en jours perdus sur le calendrier de la vérification des créances.
Dirigeant
Rien n'est demandé au débiteur, et rien ne lui est caché non plus, sauf qu'il l'ignore : il découvre souvent avec inquiétude que le procureur a reçu copie du jugement le jour même. Mieux vaut l'anticiper et traiter la dette publique avant l'audience que la subir comme une surprise.
Les deux départements
Siège social à Paris, établissement principal et unité de production dans un autre département. Le texte impose la transmission aux deux directions des finances publiques. L'omission de la seconde se découvre tard, au moment où une créance fiscale apparaît non déclarée et où plus personne ne peut rattraper le délai.
La dette fiscale non traitée
Un dirigeant ouvre une procédure en laissant un arriéré de TVA qu'il n'a jamais discuté. L'administration, prévenue d'office par le greffe, déclare sa créance intégralement. Le même arriéré, traité en amont devant la commission des chefs de services financiers, aurait pu être étalé avant l'ouverture.
L'absence des organismes sociaux
Les caisses ne figurent pas dans la liste du texte et ne sont donc pas touchées par cette transmission. Elles relèvent du régime d'information des créanciers et de la publicité de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui décale leur connaissance effective du dossier alors qu'elles sont presque toujours au passif.
- Compter sur une discrétion qui n'existe pas, alors que le parquet et le fisc reçoivent copie du jugement le jour même.
- Ouvrir une procédure sans avoir fait le point sur la dette fiscale, et laisser une créance publique se déclarer sans discussion préalable.
- Omettre la seconde direction départementale quand le siège et le principal établissement ne coïncident pas.
- Lire cette transmission comme une publicité du jugement, alors qu'elle est ciblée et se cumule avec celle de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La formule « sans délai » ne fixe aucune échéance et n'autorise aucun calcul : elle commande une diligence immédiate sans date certaine, et son inobservation n'est assortie d'aucune sanction ni d'aucune nullité. Les effets du jugement, acquis à sa date, ne dépendent en rien de cette transmission, qui n'est pas une condition de leur opposabilité. Le retard a cependant une portée réelle sur le calendrier : les délais ouverts au parquet et à l'administration fiscale courent selon leurs propres règles, et une copie parvenue tard réduit le temps utile sans décaler l'échéance. La double destination fiscale s'applique à chaque ouverture dès lors que siège et principal établissement se trouvent dans deux départements distincts, sans condition d'ancienneté ni de seuil.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le