Article R621-7 du Code de commerce
- Le greffier envoie sans délai une copie du jugement d'ouverture à trois destinataires.
- Les mandataires de justice désignés, parce qu'ils doivent entrer en fonction immédiatement.
- Le procureur de la République, parce qu'une procédure collective intéresse l'ordre public économique.
- Le directeur des finances publiques, parce que l'État est presque toujours créancier.
- Deux directions fiscales sont visées : celle du siège et celle du principal établissement quand ils diffèrent.
Le jour même du jugement, le greffe envoie une copie à ceux qui doivent agir tout de suite. Les mandataires, qui prennent leurs fonctions. Le procureur, parce qu'une procédure collective n'est pas une affaire strictement privée. Et l'administration fiscale, qui doit pouvoir déclarer sa créance dans les délais. Beaucoup de dirigeants espèrent encore que leur situation restera discrète : elle est signalée au parquet et au fisc le jour du jugement, sans que personne n'ait à le demander. Quand le siège et l'usine ne sont pas dans le même département, deux directions fiscales sont prévenues. Ce n'est pas la publicité du jugement, qui s'adresse à tout le monde (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est une transmission ciblée à ceux qui doivent intervenir, et les deux se cumulent.
- Ne comptez pas sur la discrétion : le parquet et le fisc savent le jour du jugement.
- Faites le point sur vos dettes fiscales avant l'ouverture : l'administration, prévenue d'office, déclarera.
- Si un étalement reste possible, envisagez la commission des chefs de services financiers.
- Vérifiez, ou faites vérifier, que les deux directions départementales ont été touchées quand siège et établissement principal diffèrent.
Lire le texte officiel de l'article
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le