Article R611-49 du Code de commerce
- Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime que le montant maximal fixé par l'ordonnance est insuffisant, il en informe le président.
- Le président fixe les nouvelles conditions en accord avec le débiteur, et après avis du ministère public en cas de conciliation.
- L'accord est consigné par écrit.
- À défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-16
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 ou d'une demande formée à cette fin. Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal. Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit. A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
Identifiant : LEGIARTI000029175142
La dernière phrase est la plus importante du régime de la rémunération. À défaut d'accord, il est mis fin à sa mission. Pas d'arbitrage, pas de fixation d'autorité, pas de taxation par le président. Deux issues seulement : le débiteur accepte le nouveau montant, ou la mission s'arrête. C'est brutal, et c'est cohérent. La prévention repose sur le consentement du débiteur à chacune de ses étapes : il demande, il choisit, il accepte le prix, il peut arrêter (Art. R611-21 Article R611-21 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R611-37 Article R611-37 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il serait incohérent qu'un professionnel puisse lui imposer un dépassement d'honoraires au milieu d'une mission. Mais le rapport de force est réel, et il faut le dire. Un conciliateur qui annonce au quatrième mois que son plafond est atteint place le dirigeant devant un choix désagréable : payer davantage, ou perdre une négociation presque aboutie. Le texte protège le principe du consentement ; il ne protège pas de la pression du calendrier. Le signalement au président est la seule garantie procédurale. Le professionnel ne discute pas directement avec le débiteur : il informe le juge, qui conduit la renégociation. Cela évite le marchandage bilatéral au plus mauvais moment. L'avis du ministère public en conciliation prolonge le contrôle de Art. R611-47-1 Article R611-47-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 6... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce qui sort de la trésorerie reste surveillé, y compris en cours de route. L'écrit est exigé à nouveau, comme à Art. R611-48 Article R611-48 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le règlement n'admet aucun accord tacite sur les honoraires, jamais. Enseignement pratique : le montant maximal initial doit être réaliste. Un plafond sous-estimé pour emporter la décision du débiteur prépare exactement cette situation.
Faites chiffrer largement au départ. Un plafond réaliste évite une renégociation au pire moment. Si un dépassement est annoncé, demandez le détail des diligences : vous négociez, vous ne subissez pas. Mesurez ce que vous perdriez en laissant la mission s'arrêter : une négociation presque aboutie vaut souvent plus que l'écart d'honoraires. Le président conduit la discussion : vous n'êtes pas seul face au professionnel. Rien ne se paie sans écrit, y compris le complément.
- Aucun dépassement ne s'impose au débiteur : son accord reste requis en cours de mission.
- Le signalement passe par le président, ce qui évite le marchandage bilatéral.
- L'avis du parquet prolonge le contrôle sur ce qui sort de la trésorerie.
- L'écrit est exigé pour le complément comme pour l'accord initial.
- Le dirigeant négocie sous la pression d'une mission avancée et d'un calendrier contraint.
- L'arrêt de la mission fait perdre le travail accompli, sans que son sort soit réglé.
- Aucun critère n'encadre l'appréciation du caractère insuffisant du plafond.
- Le texte ne dit pas si les honoraires déjà engagés restent dus en cas d'arrêt.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La dernière phrase commande tout le régime : à défaut d'accord, il est mis fin à la mission. Le règlement refuse délibérément la taxation d'autorité, qui serait pourtant la solution naturelle d'un litige d'honoraires. Il n'y a ni arbitrage ni fixation unilatérale par le président, seulement deux issues, l'accord ou l'arrêt. Ce choix s'explique par la cohérence d'ensemble de la prévention, où le débiteur demande, choisit, accepte le prix et peut mettre fin à la mission. Il serait incohérent qu'un professionnel puisse lui imposer en cours de route un dépassement d'honoraires. Mais la règle révèle aussi sa limite : elle protège le principe du consentement, pas l'équilibre réel du rapport de force. Un conciliateur qui annonce au quatrième mois que son plafond est atteint place le dirigeant devant un choix désagréable, payer davantage ou perdre une négociation presque aboutie. Le règlement compense en partie par le passage obligé devant le président, qui évite le marchandage bilatéral, et par l'avis du ministère public en conciliation, qui prolonge le contrôle de Art. R611-47-1 Article R611-47-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 6... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur ce qui sort de la trésorerie. L'enseignement de l'article est en amont de lui : il condamne le plafond sous-évalué.
Le président du tribunal
Il reçoit l'information, puis conduit la renégociation sans pouvoir imposer un montant. Son rôle est celui d'un tiers qui tient la discussion, et son seul véritable pouvoir est de constater le désaccord et d'y mettre fin. Il a donc intérêt, dès l'ordonnance initiale, à faire fixer un plafond réaliste plutôt que confortable pour la décision du débiteur.
Le conciliateur
Il doit alerter dès qu'il estime le plafond insuffisant, et non quand il est déjà dépassé, faute de quoi il travaille à perte ou facture hors accord. L'arrêt de sa mission lui fait perdre un dossier avancé, et le texte ne règle pas le sort des honoraires déjà engagés. Son intérêt rejoint ici celui du débiteur : un plafond initial large.
Le dirigeant débiteur
Son consentement reste requis, ce qui est juridiquement protecteur et pratiquement inconfortable. Il négocie sous la pression du calendrier, avec devant lui le risque de perdre le travail accompli. Son levier réel est la demande de détail des diligences, qui ramène la discussion sur le terrain vérifiable.
Le ministère public
En conciliation, son avis est requis avant la fixation des nouvelles conditions. Il surveille ce que l'entreprise décaisse, dans la logique de Art. R611-47-1 Article R611-47-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 6... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , parce que les créanciers ne voient rien de cette procédure. En mandat ad hoc il n'intervient pas, et le texte ne l'y appelle pas.
Le plafond atteint au quatrième mois
Une conciliation ouverte pour quatre mois en application de Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → approche de son terme, un protocole est en cours de signature avec les principaux créanciers, et le conciliateur informe le président que le plafond est atteint. Le dirigeant accepte un complément plutôt que de perdre l'accord. Le texte a protégé son consentement, pas sa position de négociation.
Le désaccord et l'arrêt
Le débiteur refuse le nouveau montant. Il est mis fin à la mission, et rien dans le texte ne règle le sort du travail accompli ni ne dit si les honoraires engagés dans la limite du plafond initial restent dus. La réponse se trouve dans l'ordonnance de Art. R611-50 Article R611-50 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l'expert, ainsi qu'au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conci... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui arrêtera la rémunération due au titre de la mission exécutée.
L'expertise qui déborde
L'expert de Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → découvre un périmètre de groupe plus large que prévu et estime son plafond insuffisant. Le président recueille l'accord du débiteur, qui l'accepte en le limitant à un montant chiffré. L'accord complémentaire est consigné par écrit, comme l'exigeait déjà Art. R611-48 Article R611-48 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'accord initial.
- Négocier le dépassement directement avec le débiteur, sans informer le président. L'accord obtenu de cette manière n'est pas celui que le texte prévoit, et il expose le professionnel lors de la fixation de Art. R611-50 Article R611-50 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l'expert, ainsi qu'au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conci... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Attendre d'avoir dépassé le plafond pour alerter : le texte vise le professionnel qui estime le montant insuffisant, donc une anticipation, pas un constat.
- Omettre l'avis du ministère public en conciliation, alors qu'il est une condition de la fixation des nouvelles conditions et non une formalité.
- Se contenter d'un accord verbal sur le complément. L'écrit est exigé ici comme à Art. R611-48 Article R611-48 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le règlement n'admet nulle part l'accord tacite sur les honoraires.
La procédure de l'article ne s'ouvre qu'en cours de mission, donc après l'ordonnance de désignation et avant son terme : une fois la mission achevée, le seul cadre est celui de la fixation de la rémunération et de son recours selon Art. R611-50 Article R611-50 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l'expert, ainsi qu'au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conci... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les nouvelles conditions ne valent que pour l'avenir de la mission, et l'accord écrit complémentaire se superpose à l'accord initial annexé sans l'effacer, ce qui impose de conserver les deux. Si la mission est renouvelée ou prorogée, la question du plafond se repose dans le cadre d'un accord préalable nouveau, et non par cette voie. L'arrêt de la mission faute d'accord ne fait pas disparaître le droit à rémunération pour les diligences déjà accomplies, qui sera arrêté par ordonnance.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le