Article R611-49 du Code de commerce
- Si le professionnel estime en cours de mission que le montant maximal est insuffisant, il informe le président.
- Il ne vous réclame pas directement le complément : il passe par le juge.
- Le président fixe les nouvelles conditions en accord avec vous, et par écrit.
- En conciliation, le ministère public donne son avis avant.
- À défaut d'accord, la mission s'arrête. Il n'y a pas de troisième issue.
Le plafond convenu au départ n'est pas indicatif, c'est une limite. Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert considère qu'il ne suffira pas, il ne peut pas vous présenter une note plus élevée ni vous mettre en demeure : il doit en informer le président du tribunal, qui conduit lui-même la renégociation. Vous n'êtes donc pas seul face au professionnel au moment de discuter de l'argent. Mais le texte est franc sur l'alternative : soit vous acceptez le nouveau montant, qui sera écrit comme le premier, soit la mission prend fin. Le juge ne tranche pas à votre place et ne fixe pas un prix d'autorité. Cela protège votre consentement, et cela crée une pression réelle si la négociation avec vos créanciers est presque aboutie. D'où la règle pratique : il faut faire chiffrer largement au départ.
- Faites chiffrer le plafond de départ avec une marge. Un plafond trop juste prépare exactement cette discussion, au plus mauvais moment.
- Si un dépassement est annoncé, demandez le détail des diligences accomplies et restant à accomplir : nombre de réunions, créanciers rencontrés, temps passé. Vous négociez, vous ne subissez pas.
- Avant de refuser, mesurez ce que vous perdez : une négociation presque aboutie vaut souvent plus que l'écart d'honoraires réclamé.
- Rien ne se paie sans écrit, y compris le complément. Un accord verbal sur un dépassement ne vaut rien.
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Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal. Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit. A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le