Article R611-43 du Code de commerce
- Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au BODACC.
- L'insertion contient le nom du débiteur, son siège ou l'adresse de son activité, son numéro unique d'identification, et le cas échéant la ville du greffe ou de la chambre de métiers dont il relève.
- Pour l'entrepreneur à patrimoine affecté, elle précise le registre où la déclaration d'affectation a été inscrite.
- Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège.
- Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
- Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours du jugement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-9
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions. Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation. Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Identifiant : LEGIARTI000046073950
Le prix de l'homologation, et il faut le regarder en face. L'entreprise est nommée au BODACC. Nom, siège, numéro d'identification : l'information est publique, consultable gratuitement, reprise par tous les services d'information financière, et elle restera. Ce qui est publié mérite d'être lu précisément, car c'est peu. Qui a obtenu une homologation. Rien d'autre. Pas un chiffre, pas un créancier, pas une concession, pas une échéance. Le contenu de l'accord reste couvert par Art. R611-40 Article R611-40 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R611-44 Article R611-44 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Mais la mention finale de l'avis est celle qui inquiète les dirigeants, et à raison : le jugement est déposé au greffe, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Quiconque justifie d'un intérêt peut donc lire le jugement, c'est-à-dire la décision qui ne reprend pas les termes de l'accord mais mentionne les garanties constituées et le montant du privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Autrement dit : un concurrent, un fournisseur, un assureur-crédit peuvent apprendre qu'un accord a été homologué, et combien d'argent frais passe devant les autres créances. C'est exactement ce que le règlement a voulu rendre public, et c'est justifié, mais il faut le savoir avant de demander l'homologation. Huit jours, d'office, par le greffier. Le dirigeant n'a aucune démarche à faire et aucun moyen de retarder : la publicité part seule. Le vrai arbitrage se joue donc en amont. Constatation ou homologation. La première donne un titre exécutoire dans le secret complet (Art. R611-39 Article R611-39 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La seconde donne le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le verrou de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et coûte cette publicité. Un accord sans argent frais n'a presque jamais besoin d'être homologué.
N'homologuez que si vous en avez besoin. Argent frais à privilégier, date de cessation à verrouiller, force du jugement : sinon, la constatation suffit et reste secrète. Prévenez vos partenaires avant la parution. Mieux vaut que votre banque, votre assureur-crédit et vos principaux fournisseurs l'apprennent de vous. Préparez une explication courte et juste : un accord homologué est le signe d'une difficulté traitée, pas d'une entreprise en perdition. Les huit jours courent du jugement : vous connaissez la date de parution à l'avance. Vérifiez l'exactitude de l'avis : une erreur sur le numéro d'identification ou le siège se corrige, mais elle circule vite.
- La publicité se limite à l'identification du débiteur : aucun élément de l'accord n'y figure.
- La publication est automatique et datée, sans démarche du débiteur.
- Le double canal, BODACC et annonces légales, atteint les tiers locaux comme nationaux.
- La mention du registre pour le patrimoine affecté renseigne sur le périmètre réellement concerné.
- L'entreprise est nommée publiquement, et l'information reste indexée durablement.
- Tout intéressé peut consulter le jugement au greffe, donc connaître les garanties et le privilège.
- Aucun délai de réflexion : la publicité part d'office dans les huit jours.
- Le texte ne prévoit aucune publicité de la décision qui, plus tard, constaterait la bonne exécution de l'accord.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre le point de rupture du secret, et elle le place au plus bas niveau compatible avec la protection des tiers. Elle ne publie que l'identification du débiteur et le fait qu'une homologation a été obtenue, puis elle renvoie au greffe pour la consultation du jugement, lui-même expurgé par Art. R611-40 Article R611-40 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce que révèle ce dispositif en trois étages, avis minimal, jugement sans les termes de l'accord, accord lui-même inaccessible, c'est que le législateur a raisonné en coût économique de l'information : la rumeur de difficulté crée la difficulté, et chaque mot publié doit donc être justifié par un intérêt de tiers supérieur à ce coût. L'automaticité et le délai de huit jours achèvent le raisonnement : la publicité ne se négocie pas, elle est une conséquence du choix de l'homologation, et c'est en amont, dans l'arbitrage entre constatation et homologation, que le dirigeant décide de ce qu'il accepte de rendre public.
Le greffier
Il publie d'office dans les huit jours, sans demande et sans pouvoir d'appréciation, et il tient le jugement à disposition de tout intéressé. C'est lui qui arbitre en pratique la notion d'intéressé au guichet, sans que le texte lui donne de critère.
L'assureur-crédit
L'avis lui suffit pour déclasser l'entreprise, car il raisonne sur le signal et non sur le contenu. S'il consulte le jugement au greffe, il y trouve les garanties et le montant du privilège, donc l'assiette qui lui échappera en cas de procédure, et il ajuste ses encours en conséquence.
Le concurrent
Il apprend par le BODACC qu'un accord a été homologué, puis il peut consulter le jugement au greffe en justifiant d'un intérêt. Il n'obtient aucune donnée commerciale, mais il connaît l'existence des difficultés et le montant de la trésorerie privilégiée, ce qui suffit à nourrir un argumentaire chez les clients communs.
Le dirigeant
Il subit une publicité qu'il a choisie en demandant l'homologation, et il la connaît à la date près. Sa seule marge est la préparation : annoncer avant la parution à la banque, à l'assureur-crédit et aux principaux fournisseurs, pour que l'information circule avec son explication plutôt que sans.
Le délai de huit jours utilisé
Le jugement est rendu un mardi, la publicité partira d'office au plus tard huit jours plus tard. Le dirigeant emploie ces jours à informer sa banque, son assureur-crédit et ses quatre premiers fournisseurs, et aucun d'eux ne découvre l'homologation par un flux d'information financière.
L'erreur sur le numéro unique d'identification
L'avis publié porte un chiffre erroné dans le numéro unique d'identification. La rectification est obtenue au greffe, mais l'avis initial a été repris par des bases de données qui ne répercutent pas la correction, et un établissement homonyme se voit attribuer la mention.
Le patrimoine affecté
L'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel avait affecté un patrimoine. L'insertion précise le registre où la déclaration d'affectation a été inscrite, ce qui permet aux tiers d'identifier le périmètre réellement concerné et de ne pas étendre le signal au patrimoine non affecté.
- Demander l'homologation sans besoin d'argent frais ni de verrou sur la date de cessation des paiements, et payer une publicité que la constatation évitait entièrement.
- Croire que la publicité révèle le contenu de l'accord, ce qui conduit à renoncer à l'homologation alors que les stipulations restent couvertes par Art. R611-40 Article R611-40 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R611-44 Article R611-44 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Oublier que tout intéressé peut lire le jugement au greffe, donc connaître les garanties constituées et le montant du privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et négliger la préparation des partenaires financiers sur ce point précis.
- Attendre la parution pour informer ses partenaires, alors que les huit jours courent du jugement et que la date est connue à l'avance.
La publicité est régie par le texte en vigueur au jour du jugement d'homologation, et elle part d'office dans les huit jours de cette date, sans que la date d'ouverture de la conciliation entre en ligne de compte. L'anticipation est entièrement dans ce délai : il est le seul laps de temps pendant lequel le dirigeant maîtrise encore la circulation de l'information, et il ne se prolonge pas. À l'inverse, le texte ne prévoit aucune publicité de la décision qui constaterait plus tard la bonne exécution de l'accord, de sorte que le signal publié n'est jamais effacé par la réussite : c'est une asymétrie durable, à intégrer dans le choix initial entre constatation et homologation.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le