Article R611-43 du Code de commerce
- Un avis du jugement d'homologation est publié au BODACC et dans un support d'annonces légales du lieu du siège.
- L'avis contient votre nom, votre siège ou l'adresse de votre activité, et votre numéro unique d'identification.
- Il ne contient aucun élément de l'accord : pas un chiffre, pas un créancier, pas une échéance.
- Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
- Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours du jugement.
C'est le prix de l'homologation, et il faut le regarder en face. Votre entreprise sera nommée au BODACC : nom, siège, numéro d'identification, information publique, gratuite, reprise par tous les services d'information financière, et durable. Ce qui est publié est peu : qui a obtenu une homologation, rien d'autre, le contenu de l'accord reste couvert. Mais l'avis dit aussi que le jugement est au greffe et que tout intéressé peut le lire, c'est-à-dire la décision qui mentionne les garanties consenties et le montant de l'argent frais privilégié. Autrement dit, un concurrent, un assureur-crédit ou un fournisseur peuvent apprendre qu'un accord existe et combien passe devant les autres créances. Vous n'avez aucune démarche à faire et aucun moyen de retarder la parution : elle part seule, dans les huit jours. Le vrai choix se fait donc avant, entre la constatation qui reste secrète et l'homologation qui coûte cette publicité.
- N'homologuez que si vous en avez besoin : argent frais à privilégier, date de cessation à verrouiller. Sinon, la constatation de Art. R611-39 Article R611-39 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suffit et reste secrète.
- Prévenez vos partenaires avant la parution. Les huit jours courent du jugement, donc vous connaissez la date à l'avance : mieux vaut que votre banque et votre assureur-crédit l'apprennent de vous.
- Préparez une explication courte et juste : un accord homologué est le signe d'une difficulté traitée, pas d'une entreprise en perdition.
- Vérifiez l'exactitude de l'avis dès sa parution. Une erreur sur le numéro d'identification ou le siège se corrige, mais elle circule vite et elle est reprise automatiquement.
Lire le texte officiel de l'article
Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation. Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le