Article R611-13 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

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L'essentiel en quelques secondes

Pour l'application du II de Art. L611-2, le président rend une ordonnance faisant injonction de déposer les comptes annuels, ou les documents du premier alinéa de L. 526-14 pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Sous peine d'astreinte.
L'ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne les lieu, jour et heure de l'audience où l'affaire sera examinée.
Elle n'est pas susceptible de recours.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L611-2-1

Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Elle n'est pas susceptible de recours.

Identifiant : LEGIARTI000029175091

Ce que dit ce texte

Le passage de la main tendue à la contrainte, et il tient en une ordonnance. Le non-dépôt des comptes est le signal de difficulté le plus fiable qu'un tribunal puisse observer. Une entreprise qui va bien dépose : c'est une formalité. Une entreprise qui ne dépose pas a souvent quelque chose à ne pas montrer, ou n'a plus les moyens de faire établir ses comptes. Le président qui constate le défaut de dépôt tient donc un indice sérieux, et le II de Art. L611-2 lui donne un levier. L'ordonnance porte trois choses en même temps, et c'est son efficacité. Une injonction, un taux d'astreinte, et déjà la date de l'audience où l'on examinera si elle a été exécutée. Le dirigeant sait donc dès réception ce qu'il doit faire, ce que coûtera l'inaction, et quand il devra s'en expliquer. Rien n'est laissé dans le vague. L'absence de recours est la disposition la plus dure du chapitre, et elle se comprend. L'ordonnance n'ordonne rien d'autre que l'exécution d'une obligation légale préexistante : déposer ses comptes. Ouvrir un recours reviendrait à permettre de discuter d'une obligation qui ne se discute pas. Mais la conséquence pratique est rude : un dirigeant qui estime l'injonction injustifiée, parce qu'il a déposé, ou que la société est en sommeil, n'a d'autre tribune que l'audience annoncée. L'astreinte n'est pas une amende. Elle est comminatoire : elle vise à obtenir le dépôt, non à punir. C'est Art. R611-16 qui dira ce qu'il advient si elle doit être liquidée, et la réponse surprend souvent le dirigeant. Le renvoi à L. 526-14 pour l'entrepreneur à responsabilité limitée traite le patrimoine affecté comme les comptes d'une société : ce qui est séparé doit être rendu lisible.

Comment gérer cet article

Déposez. C'est la seule réponse utile. Le dépôt dans le mois éteint l'astreinte avant qu'elle ne commence à courir, et l'audience devient une formalité. Si vous avez déjà déposé, apportez-en la preuve à l'audience annoncée : l'ordonnance est sans recours, mais l'audience est le lieu où le fait se dit. Le coût de l'expert-comptable n'est pas une excuse recevable, et il sera toujours inférieur à une astreinte liquidée. Si vous ne pouvez pas le payer, c'est précisément ce dont il faut parler au président. La société en sommeil doit tout de même déposer. L'absence d'activité n'est pas une dispense. Notez la date de l'audience dès réception : elle figure dans l'ordonnance, et personne ne vous la rappellera.

Forces pour le dirigeant

Injonction, taux d'astreinte et date d'audience dans un seul acte : le dirigeant sait tout dès la réception.
Le délai d'un mois court de la notification ou de la signification, donc d'une date certaine.
L'absence de recours empêche de transformer en contentieux une obligation légale qui ne se discute pas.
L'entrepreneur à patrimoine affecté est traité à parité avec les sociétés.

Faiblesses et pièges

Aucun recours, même pour celui qui a déposé et se trouve enjoint par erreur.
Le texte ne plafonne pas le taux de l'astreinte, laissé à l'appréciation du président.
L'injonction frappe souvent celui qui ne peut pas payer son expert-comptable, et aggrave une difficulté de trésorerie au lieu de la traiter.
Rien n'articule l'injonction avec une orientation vers la prévention, alors que le président tient là un dirigeant identifié et en difficulté.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'article marque le basculement de la prévention vers la contrainte, et il le fait avec une économie de moyens qui mérite d'être relevée. Le non dépôt des comptes est le signal de difficulté le plus fiable qu'un tribunal puisse observer, parce qu'il est objectif, daté, et indépendant de toute dénonciation : une entreprise qui va bien dépose, c'est une formalité, et une entreprise qui ne dépose pas a souvent quelque chose à ne pas montrer, ou n'a plus les moyens de faire établir ses comptes. Le règlement en tire un levier, et la force de l'ordonnance est de concentrer trois décisions en un acte unique, l'injonction, le taux de l'astreinte, et la date de l'audience où l'exécution sera examinée. Le dirigeant sait dès la réception ce qu'il doit faire, ce que coûtera l'inaction, et quand il devra s'en expliquer : rien n'est laissé dans le vague, ce qui est la condition pour qu'une mesure comminatoire produise son effet. L'absence de recours est la disposition la plus dure du chapitre, et elle se comprend par son objet : l'ordonnance n'ordonne rien d'autre que l'exécution d'une obligation légale préexistante, et ouvrir un recours reviendrait à permettre de discuter d'une obligation qui ne se discute pas. La conséquence pratique est rude pour celui qui est enjoint par erreur, et son unique tribune devient l'audience annoncée. Il faut enfin nommer la nature de l'astreinte, elle est comminatoire et non répressive, elle vise à obtenir le dépôt, et Art. R611-16 dira ce qu'il advient si elle doit être liquidée.

Stratégie, position par position

Le président du tribunal

Il statue par ordonnance, seul, sans débat préalable, et il fixe lui-même le taux de l'astreinte que le texte ne plafonne pas. Cette latitude l'oblige à un dosage : un taux dérisoire n'obtient rien, un taux élevé frappe une trésorerie déjà exsangue et transforme un rappel en facteur d'aggravation. La date d'audience qu'il inscrit dans son ordonnance est son instrument de contrôle.

Le dirigeant

Il reçoit un acte sans recours et un délai d'un mois. Sa seule stratégie rationnelle est l'exécution, car le dépôt dans le délai fait sortir l'affaire du rôle en application de Art. R611-15 et ne laisse aucune trace. S'il estime l'injonction injustifiée, parce qu'il a déposé ou que la société n'a pas d'activité, il doit se présenter à l'audience avec ses justificatifs, la voie de l'appel lui étant fermée.

Le greffe

Il porte l'acte à la connaissance de son destinataire selon le circuit de Art. R611-14, et c'est la notification ou la signification qui fait courir le mois. Son travail conditionne donc toute la mécanique : une notification mal datée ouvre un débat sur le point de départ du délai, dans un dispositif qui n'offre pourtant aucun recours pour en discuter.

Le tribunal à l'audience annoncée

Il n'examine qu'une question de fait, l'injonction a-t-elle été exécutée. C'est le seul moment contradictoire de la séquence, et c'est là que se dit ce que l'ordonnance ne pouvait pas savoir : le dépôt déjà effectué, la société sans activité, l'impossibilité matérielle de faire établir les comptes faute de pouvoir payer le professionnel.

Cas de figure

Le dépôt dans le mois

Ordonnance notifiée le 6 mars, taux d'astreinte fixé par l'ordonnance, audience annoncée au 20 mai. Les comptes sont déposés le 2 avril, dans le mois de la notification. L'injonction est exécutée dans les délais impartis, et l'affaire est retirée du rôle sur le fondement de Art. R611-15. Il ne reste rien, ni astreinte liquidée, ni pièce à charge.

Le dirigeant qui avait déjà déposé

L'ordonnance est notifiée alors que les comptes ont été déposés quelques semaines plus tôt. Aucun recours n'est ouvert contre l'ordonnance, et la seule issue est de se présenter à l'audience inscrite dans l'acte, pièces de dépôt en main. L'erreur n'est pas rare, et elle montre la limite d'un dispositif qui interdit toute discussion préalable.

La société en sommeil

Aucune activité depuis deux exercices, aucun chiffre d'affaires, et le dirigeant estime qu'il n'y a rien à déposer. L'absence d'activité n'est pas une dispense de dépôt, et l'astreinte court dans les mêmes conditions. Le dépôt de comptes sans activité est précisément ce qui permet au tribunal de cesser de s'interroger.

Erreurs à ne pas commettre

Préparer un appel contre l'ordonnance : le texte énonce qu'elle n'est pas susceptible de recours, et le temps consacré à cette voie est du délai d'un mois perdu.
Faire courir le délai d'un mois de la date de l'ordonnance plutôt que de sa notification ou de sa signification, erreur qui conduit à déposer trop tard de quelques jours.
Négliger la date d'audience inscrite dans l'acte, en croyant qu'une convocation distincte suivra : elle ne suivra pas, et l'absence prive le dirigeant de sa seule tribune.
Présenter au président l'impossibilité de payer l'expert-comptable comme un motif de dispense, alors que c'est un motif d'orientation vers la prévention, et que le coût d'une astreinte liquidée sera supérieur.

Droit transitoire : la question de la date

Deux dates commandent l'application de cet article dans le temps, et elles ne doivent pas être confondues. La date de l'ordonnance ne produit par elle-même aucun effet sur le débiteur ; c'est la notification ou la signification, organisée par Art. R611-14, qui fait courir le délai d'un mois. Une ordonnance rendue le 2 mars et signifiée le 19 mars ouvre un délai expirant le 19 avril, non le 2 avril. L'astreinte, parce qu'elle est comminatoire, ne commence à courir qu'à l'expiration de ce délai, de sorte que le dépôt effectué le dernier jour l'empêche de naître : c'est la raison pour laquelle le dépôt tardif de quelques jours coûte beaucoup plus cher qu'il n'y paraît. La date d'audience, fixée dans l'ordonnance, est postérieure et sert au contrôle de l'exécution, et c'est à elle que Art. R611-15 rattache l'alternative entre retrait du rôle et procès-verbal de non dépôt. Enfin, l'absence de recours a une conséquence chronologique propre : aucun délai d'appel ne court, aucune suspension n'est possible, et le temps ne se négocie donc qu'avec le greffe et à l'audience annoncée.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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