Article R611-13 du Code de commerce
- Pour l'application du II de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le président rend une ordonnance faisant injonction de déposer les comptes annuels, ou les documents du premier alinéa de L. 526-14 pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
- Dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
- Sous peine d'astreinte.
- L'ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne les lieu, jour et heure de l'audience où l'affaire sera examinée.
- Elle n'est pas susceptible de recours.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-2-1
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Elle n'est pas susceptible de recours.
Identifiant : LEGIARTI000029175091
Le passage de la main tendue à la contrainte, et il tient en une ordonnance. Le non-dépôt des comptes est le signal de difficulté le plus fiable qu'un tribunal puisse observer. Une entreprise qui va bien dépose : c'est une formalité. Une entreprise qui ne dépose pas a souvent quelque chose à ne pas montrer, ou n'a plus les moyens de faire établir ses comptes. Le président qui constate le défaut de dépôt tient donc un indice sérieux, et le II de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui donne un levier. L'ordonnance porte trois choses en même temps, et c'est son efficacité. Une injonction, un taux d'astreinte, et déjà la date de l'audience où l'on examinera si elle a été exécutée. Le dirigeant sait donc dès réception ce qu'il doit faire, ce que coûtera l'inaction, et quand il devra s'en expliquer. Rien n'est laissé dans le vague. L'absence de recours est la disposition la plus dure du chapitre, et elle se comprend. L'ordonnance n'ordonne rien d'autre que l'exécution d'une obligation légale préexistante : déposer ses comptes. Ouvrir un recours reviendrait à permettre de discuter d'une obligation qui ne se discute pas. Mais la conséquence pratique est rude : un dirigeant qui estime l'injonction injustifiée, parce qu'il a déposé, ou que la société est en sommeil, n'a d'autre tribune que l'audience annoncée. L'astreinte n'est pas une amende. Elle est comminatoire : elle vise à obtenir le dépôt, non à punir. C'est Art. R611-16 Article R611-16 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de c... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui dira ce qu'il advient si elle doit être liquidée, et la réponse surprend souvent le dirigeant. Le renvoi à L. 526-14 pour l'entrepreneur à responsabilité limitée traite le patrimoine affecté comme les comptes d'une société : ce qui est séparé doit être rendu lisible.
Déposez. C'est la seule réponse utile. Le dépôt dans le mois éteint l'astreinte avant qu'elle ne commence à courir, et l'audience devient une formalité. Si vous avez déjà déposé, apportez-en la preuve à l'audience annoncée : l'ordonnance est sans recours, mais l'audience est le lieu où le fait se dit. Le coût de l'expert-comptable n'est pas une excuse recevable, et il sera toujours inférieur à une astreinte liquidée. Si vous ne pouvez pas le payer, c'est précisément ce dont il faut parler au président. La société en sommeil doit tout de même déposer. L'absence d'activité n'est pas une dispense. Notez la date de l'audience dès réception : elle figure dans l'ordonnance, et personne ne vous la rappellera.
- Injonction, taux d'astreinte et date d'audience dans un seul acte : le dirigeant sait tout dès la réception.
- Le délai d'un mois court de la notification ou de la signification, donc d'une date certaine.
- L'absence de recours empêche de transformer en contentieux une obligation légale qui ne se discute pas.
- L'entrepreneur à patrimoine affecté est traité à parité avec les sociétés.
- Aucun recours, même pour celui qui a déposé et se trouve enjoint par erreur.
- Le texte ne plafonne pas le taux de l'astreinte, laissé à l'appréciation du président.
- L'injonction frappe souvent celui qui ne peut pas payer son expert-comptable, et aggrave une difficulté de trésorerie au lieu de la traiter.
- Rien n'articule l'injonction avec une orientation vers la prévention, alors que le président tient là un dirigeant identifié et en difficulté.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le