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Urgence

Article L692-8 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000039280195), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • L'engagement du mandataire étranger doit être vérifié par un juge avant de pouvoir être exécuté.
  • Il saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné, ou du tribunal judiciaire du lieu de l'établissement.
  • Le président vérifie que les conditions d'approbation ont été respectées.
  • Sans son visa, l'engagement ne peut pas être exécuté.
  • Et 30 jours après la notification de son ordonnance, plus personne ne peut demander une procédure française. C'est définitif.
En clair

L'accord des créanciers ne suffit pas à rendre l'engagement efficace. Il faut encore qu'un juge vérifie que tout a été fait dans les règles : que tous les créanciers concernés ont été sollicités, informés, que les délais ont couru, que les silences ont été correctement interprétés. Le mandataire étranger saisit donc le président du tribunal par requête, et l'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de son ordonnance. Et le texte pose ensuite le verrou le plus définitif du chapitre : 30 jours après la notification de cette ordonnance, personne ne peut plus demander l'ouverture d'une procédure française. Ni vous, ni un créancier, ni même un créancier qui n'aurait jamais été sollicité.

Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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