Article L692-8 du Code de commerce
- L'engagement du mandataire étranger doit être vérifié par un juge avant de pouvoir être exécuté.
- Il saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné, ou du tribunal judiciaire du lieu de l'établissement.
- Le président vérifie que les conditions d'approbation ont été respectées.
- Sans son visa, l'engagement ne peut pas être exécuté.
- Et 30 jours après la notification de son ordonnance, plus personne ne peut demander une procédure française. C'est définitif.
L'accord des créanciers ne suffit pas à rendre l'engagement efficace. Il faut encore qu'un juge vérifie que tout a été fait dans les règles : que tous les créanciers concernés ont été sollicités, informés, que les délais ont couru, que les silences ont été correctement interprétés. Le mandataire étranger saisit donc le président du tribunal par requête, et l'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de son ordonnance. Et le texte pose ensuite le verrou le plus définitif du chapitre : 30 jours après la notification de cette ordonnance, personne ne peut plus demander l'ouverture d'une procédure française. Ni vous, ni un créancier, ni même un créancier qui n'aurait jamais été sollicité.
- Deux délais, deux objets. 10 jours pour contester l'ordonnance (Art. R692-8 Article R692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanci... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), 30 jours pour demander encore une procédure française.
- Surveillez la publication au BODACC. Si vous n'avez pas été notifié, votre délai de recours court de là.
- Les 30 jours sont votre dernière fenêtre. Après, la procédure française n'est plus demandable, par personne et sans relevé possible.
- Et pour le mandataire étranger : constituez le dossier complet de Art. R692-8 Article R692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanci... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Une pièce manquante, et pas de visa.
Lire le texte officiel de l'article
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement. L'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le président. II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le