Article L692-9 du Code de commerce

Le texte qui donne un recours au créancier local trompé. Le mécanisme de l'engagement a ceci de redoutable qu'il ferme la procédure secondaire française, par l'effet combiné de Art. L692-2 Article L692-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi,... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et du II de Art. L692-8 Article L692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est si... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , en échange d'une promesse. Si cette promesse n'est pas tenue, le créancier local se retrouve sans procédure française et sans le traitement promis. Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est la réponse à cette situation. Une action en exécution de l'engagement, en forme de mesures. Le paragraphe 9 de l'article 36 du règlement permet aux créanciers locaux de demander des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement par le praticien de la procédure principale. Ce n'est pas une action en dommages-intérêts, ce n'est pas une réouverture de la procédure : c'est une contrainte d'exécution, obtenue par la voie de mesures. Une procédure rapide, et c'est heureux. Art. R692-9 Article R692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment a... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond, et qu'il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien principal, le ou les créanciers requérants, et après avis du ministère public. La rapidité est ici une condition d'efficacité : un engagement inexécuté se constate sur des échéances manquées, et attendre un an priverait la mesure de son objet. Quatre appelants, et une tierce opposition en plus. L'appel est ouvert au praticien principal, au débiteur non dessaisi, au créancier local demandeur et au ministère public. Le texte ajoute que le praticien principal peut, le cas échéant, former tierce opposition : c'est la même souplesse que Art. L692-3 Article L692-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , destinée à couvrir l'hypothèse où il n'aurait pas été partie. Ce que le texte ne restitue pas. Il donne au créancier local le moyen de faire respecter l'engagement, non celui de revenir sur la fermeture de la procédure secondaire. Le II de Art. L692-8 Article L692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est si... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → a fermé cette porte à l'expiration de trente jours, et Art. L692-9 Article L692-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoi... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne la rouvre pas. Le créancier local est donc tenu par un engagement dont il ne peut obtenir que l'exécution, jamais le remplacement par une procédure française.