Article L692-7 du Code de commerce

Le texte qui fait du silence deux choses contraires, selon qui se tait. C'est l'article le plus intéressant du chapitre, et le plus piégeux. L'engagement, et ce qu'il évite. L'article 36 du règlement du 20 mai 2015 permet au praticien de la procédure principale de s'engager, envers les créanciers locaux d'un établissement situé dans un autre État membre, à les traiter comme s'ils bénéficiaient d'une procédure secondaire. S'il réussit, aucune procédure secondaire n'est ouverte : Art. L692-2 Article L692-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi,... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → impose alors au tribunal de rejeter la demande. L'enjeu est considérable pour les deux camps. Pour le praticien principal, c'est l'unité de la restructuration. Pour les créanciers locaux, c'est le choix entre un engagement et une procédure française avec ses organes, son juge-commissaire et son droit. Le périmètre de l'accord est total, et les salaires y sont expressément. Le praticien doit recueillir l'accord de tous les créanciers locaux concernés, y compris les institutions de garantie des salaires de l'article L. 3253-14 du code du travail, c'est-à-dire l'AGS. Le législateur a voulu que l'organisme qui avance les salaires ne puisse pas être engagé sans son accord, ce qui est cohérent avec le rôle qu'il joue dans une procédure française. Une obligation d'information individuelle. À cette occasion, le praticien informe chaque créancier concerné des caractéristiques de sa créance. Ce n'est pas une formalité : un créancier ne peut consentir utilement que s'il sait ce qui est en jeu pour lui, et Art. R692-7 Article R692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers lo... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → complète en exigeant la jonction d'un état de la situation active et passive avec ventilation du privilégié et du chirographaire, et de l'ensemble des propositions de règlement. Et la règle du silence, qui fait tout le sel du texte. Dans le même délai de soixante jours à compter de la réception de la proposition : le défaut de réponse des salariés et des créanciers publics vaut refus ; le défaut de réponse des autres créanciers locaux vaut approbation. Une même inertie produit donc l'effet inverse selon la qualité de celui qui se tait. La logique est protectrice : les créanciers les moins outillés pour analyser une proposition venue de l'étranger, salariés et administrations, sont protégés par un silence qui refuse. Les créanciers professionnels, eux, sont réputés avoir lu.