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Urgence

Article R692-7 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000037343536), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes. II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique. III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des dispositions de l'article R. 626-8.

Identifiant : LEGIARTI000037343536

Ce que dit ce texte

Le texte qui donne au créancier local les moyens de dire oui en connaissance de cause, ou de dire non. L'engagement de l'article 36 du règlement est redoutable par son effet : approuvé et visé, il ferme la procédure secondaire française. Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige l'accord de tous les créanciers locaux concernés et fait du silence une approbation pour les créanciers professionnels. Pour que cette règle ne soit pas un piège, il faut que la proposition soit intelligible, et c'est l'objet de Art. R692-7 Article R692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers lo... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Deux pièces, et la première est décisive. L'état de la situation active et passive du débiteur, avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire. Cette ventilation est la seule information qui permette à un créancier de savoir ce qu'il peut espérer : un chirographaire placé derrière un passif privilégié considérable n'a pas le même intérêt à accepter qu'un créancier bien rangé. La seconde pièce est l'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes, c'est-à-dire ce que l'engagement promet concrètement. Un accord écrit, et seulement écrit. Le II est net : l'accord de chaque créancier est recueilli par écrit, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique. Aucun accord tacite n'est admis par ce texte, et c'est cohérent : le silence a déjà son régime à Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui en fait une approbation pour certains et un refus pour d'autres. Le II régit l'accord exprès, et il exige l'écrit. Et le III, qui est une passerelle élégante. Le praticien principal peut faire application de Art. R626-8 Article R626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa prési... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire des modalités par lesquelles le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur un projet de plan en droit interne. Un praticien étranger n'a pas à inventer une procédure de consultation : il peut emprunter celle que le droit français connaît, avec ses formes et ses délais. C'est une facilité, non une obligation : le texte dit « peut ». Ce que l'article ne règle pas. Les créanciers « connus » sont les destinataires de la notification. Le texte ne dit pas comment le praticien étranger établit cette liste, alors qu'il n'a pas accès à la comptabilité de l'établissement français comme le ferait un mandataire judiciaire, et que Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige l'accord de tous les créanciers locaux concernés.

Comment gérer cet article

Créancier local : lisez d'abord la ventilation du passif. C'est la pièce que le 1° impose, et c'est la seule qui dise ce que vous pouvez espérer. Un engagement généreux en apparence, derrière un passif privilégié qui absorbe tout, ne vaut rien. Si la ventilation manque ou est sommaire, demandez-la : elle est obligatoire. Répondez par écrit, et gardez la preuve de l'envoi. Le II exige l'écrit pour l'accord exprès. Et surtout, souven-vous de Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : si vous êtes un créancier professionnel, votre silence vaut approbation au bout de 60 jours. Ne pas répondre n'est pas neutre. Salarié ou créancier public : votre silence refuse, mais un refus écrit vaut mieux. Il pèse dans la négociation et il évite tout débat sur la réception de la proposition. Praticien principal : constituez la liste des créanciers locaux avec le mandataire, s'il en existe un. Le texte vous fait notifier aux créanciers « connus », mais Art. L692-7 Article L692-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les créan... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → exige l'accord de tous les créanciers concernés. Un créancier omis est un engagement fragile, et le visa du président au titre de Art. L692-8 Article L692-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est si... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → portera précisément sur les conditions d'approbation.

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Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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