Article L644-5 du Code de commerce
- En liquidation simplifiée, la clôture intervient au plus tard dans les six mois.
- Le délai court de la décision ordonnant ou décidant l'application du régime.
- Il passe à un an au-dessus de seuils de salariés et de chiffre d'affaires.
- Une prorogation de trois mois au plus est possible, par jugement spécialement motivé.
- Le débiteur est entendu ou dûment appelé.
La liquidation simplifiée tient sa promesse de rapidité par ce texte : six mois, et l'affaire est close. Le délai court de la décision qui a ordonné ou décidé l'application du régime, monte à un an pour les dossiers dépassant certains seuils, et ne peut être prorogé qu'une fois, de trois mois au plus, par un jugement spécialement motivé. Comparez avec une liquidation ordinaire, qui se compte en années : l'écart dit tout l'intérêt du régime pour le débiteur, dont la sortie de procédure est datée dès l'entrée. Pour le petit entrepreneur, cela signifie quelque chose de très concret : la perspective du rebond n'est pas un horizon flou, c'est une échéance de calendrier, à six ou neuf mois.
- Le délai court de la décision d'application du régime, pas du jugement de liquidation s'il est distinct.
- La prorogation est unique et limitée à trois mois, spécialement motivée.
- Pour les créanciers, tout se joue vite : les fenêtres de la procédure simplifiée sont courtes.
- La clôture sera le plus souvent pour insuffisance d'actif, avec ses effets propres.
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Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret.. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le