Article L642-8 du Code de commerce
- Le liquidateur (ou l'administrateur) passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession arrêtée.
- Dans l'attente, et sur consignation du prix ou garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
- Quand la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée. Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
Identifiant : LEGIARTI000006238736
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R642-8 Application directe
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties. Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R642-11
L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8. Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R642-9
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Entre le jugement qui arrête le plan (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la signature des actes, il s'écoule des semaines : actes notariés, agréments, formalités. Ce texte gère cet entre-deux avec deux dispositifs et une exclusion, chacun taillé pour éviter que le temps administratif ne détruise ce que l'audience a décidé. Les actes appartiennent au liquidateur, pas au débiteur ni au cessionnaire : la cession est une vente judiciaire, exécutée par l'organe de justice, ce qui garantit la conformité des actes au jugement, et prépare la surveillance de Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La gestion anticipée est le pont sur le vide. L'entreprise ne peut pas attendre sans pilote que les notaires aient fini ; le tribunal peut donc en confier la gestion au cessionnaire immédiatement, à trois conditions cumulatives qui font tout l'équilibre : sa demande (on n'impose pas la gestion), la consignation du prix ou une garantie équivalente (celui qui prend les commandes a déjà payé ou garanti : plus de risque du repreneur qui exploite sans jamais acheter), et sa responsabilité (les pertes de la période sont pour lui, pas pour la masse). C'est le cousin prudent de la location-gérance de Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , en plus court et mieux verrouillé. L'exclusion de la surenchère ferme le débat. En droit commun de la vente de fonds de commerce, les créanciers inscrits peuvent surenchérir ; l'admettre ici rouvrirait après l'audience le concours que le tribunal vient de trancher sur des critères qui ne sont pas que le prix (emploi, pérennité, Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La cession judiciaire n'est pas une enchère qu'on peut relancer : le jugement clôt la compétition.
Pour le cessionnaire : demander la gestion anticipée dès l'audience, consignation prête ; chaque semaine d'entre-deux sans pilote use l'entreprise achetée. Mais mesurer la contrepartie : les pertes de la période sont à votre charge, ce qui commande de reprendre vite les commandes opérationnelles réelles. Pour le liquidateur : séquencer les actes selon leur urgence économique (bail et contrats clés d'abord) et documenter la conformité de chaque acte au jugement : c'est votre protection en cas de contestation ultérieure. Pour les créanciers inscrits sur le fonds : la surenchère n'existe pas, le rang subsiste. Votre droit se reporte sur le prix dans l'ordre des répartitions ; l'audience du plan était le moment d'influer, pas la signature.
- La gestion anticipée verrouillée (demande, prix consigné, responsabilité) évite le vide sans risque pour la masse.
- Le monopole du liquidateur sur les actes garantit leur conformité au jugement.
- L'exclusion de la surenchère protège l'autorité du choix judiciaire multicritères.
- La consignation intégrale exigée écarte de la gestion anticipée les repreneurs au financement échelonné.
- Le texte ne fixe aucun délai aux actes : l'entre-deux peut s'étirer au détriment de tous.
- Le cessionnaire-gérant anticipé découvre parfois l'entreprise avant les actes : le retour en arrière est alors un chaos juridique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte règle l'entre-deux de la cession, source historique de sinistres : l'entreprise cédée mais non transférée dépérissait entre un débiteur démissionnaire et un repreneur sans titre. La gestion confiée au cessionnaire, sur consignation du prix ou garantie équivalente, résout le problème d'agence : celui qui gère est celui qui a déjà payé, et la dégradation qu'il causerait serait la sienne. La responsabilité expresse du cessionnaire gestionnaire complète l'équilibre : les actes de cette période lui sont imputables, pas à la procédure. L'exclusion de la surenchère sur le fonds de commerce écarte le mécanisme du droit commun des ventes de fonds : la cession judiciaire, arrêtée sur les critères de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → après mise en concurrence organisée, ne peut être rouverte par un surenchérisseur de la dernière heure, ce qui protège la sécurité du choix judiciaire contre les règles ordinaires de la vente. L'ensemble fait de la période intercalaire un temps géré : prix sécurisé, gestion attribuée, vente verrouillée.
Cessionnaire
Demander la gestion anticipée sécurise sa reprise : l'entreprise ne se dégrade pas pendant les formalités. La consignation du prix est le ticket, sa responsabilité le prix du ticket.
Liquidateur ou administrateur
Les actes de réalisation restent siens : la gestion confiée au repreneur ne transfère pas la signature des actes de cession.
Créancier
La consignation préalable protège le prix : le repreneur qui gère a déjà payé, et l'assiette de la répartition est à la Caisse.
Candidat évincé
La surenchère fermée sur le fonds scelle sa défaite : le choix de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne se rejoue pas aux enchères.
La gestion anticipée accordée
Les actes de cession demandent deux mois. Le cessionnaire, prix consigné, reçoit la gestion : l'exploitation continue sous sa conduite et sa responsabilité, sans hiatus.
La surenchère tentée et fermée
Un tiers propose davantage après le jugement arrêtant la cession du fonds. Aucune surenchère n'est admise : la vente judiciaire ne rouvre pas.
La garantie équivalente
Le prix n'est pas encore consigné mais une garantie bancaire le couvre. La garantie équivalente remplit la condition : la gestion peut être confiée.
- Confier la gestion sans consignation ni garantie.
- Pour le cessionnaire gestionnaire, se croire déjà propriétaire.
- Tenter la surenchère du droit commun sur un fonds cédé judiciairement.
- Laisser l'entreprise sans gestion pendant les formalités.
La fenêtre court du jugement arrêtant le plan aux actes de réalisation : gestion anticipée possible dès la consignation, transfert de propriété aux actes. La surveillance de Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → enjambe le tout : le gestionnaire anticipé est déjà tenu de ses engagements de cessionnaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le