Article L642-2 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession)
La reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit l'activité et les emplois.
Cessions : différents modes, candidats et offres
Il existe plusieurs façons de céder une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur qui peut se p...
Date limite de dépôt des offres
La date butoir avant laquelle les repreneurs doivent déposer leur offre de reprise.
Offre de cession (et incompatibilités)
L'offre d'un repreneur pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter candi...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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