Article L642-2 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
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Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
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Offre de reprise
Candidat à la reprise d'une entreprise en procédure : ce que l'offre doit contenir, comment le tribunal départage, et les pièges du parcours.
Notions du glossaire
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Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession)
La ==reprise de l'entreprise par un tiers== : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit ==l'activité et les emplois==.
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Cessions : différents modes, candidats et offres
Il existe ==plusieurs façons de céder== une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur ==qui peu...
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Date limite de dépôt des offres
La ==date butoir== avant laquelle les repreneurs doivent déposer leur offre de reprise.
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Offre de cession (et incompatibilités)
L'==offre d'un repreneur== pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter c...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 15-16.389Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le