Article L642-24 du Code de commerce
- Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, y compris immobilières.
- Au-delà de la compétence en dernier ressort du tribunal, ou en valeur indéterminée, la transaction exige l'homologation du tribunal.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Identifiant : LEGIARTI000006238847
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R642-24 Application directe
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1. L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R642-41
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur. Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La liquidation hérite de procès en pagaille : recouvrements douteux, contestations immobilières, litiges commerciaux inachevés. Les mener tous au jugement coûterait des années et des honoraires que l'actif n'a pas ; ce texte donne au liquidateur l'outil du réalisme, la transaction, avec un escalier de contrôles proportionné aux enjeux. Premier étage : l'autorisation du juge-commissaire, toujours. Transiger, c'est abandonner une partie d'une prétention qui appartient au collectif ; le liquidateur n'y renonce pas seul. L'ordonnance d'autorisation, sur requête motivée (chances du procès, coût, solvabilité de l'adversaire), transforme un choix discrétionnaire en décision contrôlée. Le débiteur entendu, et ce n'est pas une politesse : les contestations transigées sont souvent nées de sa gestion, il en connaît les faits mieux que quiconque, et le solde éventuel de la liquidation le concerne. Sa voix peut révéler que la créance bradée valait mieux, ou l'inverse. Dernier étage : l'homologation du tribunal pour les grosses transactions, celles dont la valeur excède la compétence en dernier ressort ou reste indéterminée. Le parallélisme est logique : une transaction qui vaut un jugement d'appel mérite le regard de la formation collégiale. La mention expresse des droits et actions immobiliers lève un doute ancien : même l'immobilier, matière solennelle par tradition, se transige dans ce cadre. Rien de ce qui intéresse collectivement les créanciers n'échappe à l'outil.
Pour le liquidateur : la transaction se motive en espérance mathématique. Chances de succès × montant espéré − coûts − risque d'insolvabilité de l'adversaire : la requête au juge-commissaire qui pose ce calcul obtient son autorisation ; celle qui dit « c'est mieux ainsi » la mérite moins. Pour l'adversaire du liquidateur : la transaction est votre fenêtre d'efficacité. Le liquidateur préfère un tien rapide à un aura lointain ; une offre sérieuse tôt dans la procédure achète la paix à meilleur prix qu'une défense au long cours. Pour les créanciers et contrôleurs : lire les autorisations de transiger. C'est là que se joue silencieusement une part de votre dividende ; une transaction anormalement basse sur une créance recouvrable se signale au juge-commissaire avant l'ordonnance, pas après.
- L'outil du réalisme : mieux vaut un recouvrement partiel certain qu'un procès parfait contre un insolvable.
- L'escalier de contrôles proportionne la garantie à l'enjeu.
- L'audition du débiteur injecte la connaissance des faits dans le contrôle.
- L'inclusion expresse de l'immobilier évite un contentieux de frontière.
- L'asymétrie d'information demeure : le juge-commissaire valide sur le récit du liquidateur.
- La transaction pressée par le calendrier de clôture peut brader des droits sérieux.
- Les créanciers n'ont aucun droit de regard organisé avant l'autorisation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La faculté de transiger du liquidateur est un instrument d'administration rationnelle de la masse contentieuse : le patrimoine liquidé comprend des droits litigieux dont la valeur judiciaire est un espoir décoté par le temps et les frais, et la transaction convertit cet espoir en valeur certaine. Le double étage du contrôle épouse la gravité : l'autorisation du juge-commissaire, contrôle de proximité, suffit pour les accords ordinaires ; l'homologation du tribunal s'ajoute quand la valeur indéterminée ou excédant la compétence en dernier ressort prive le premier contrôle de son assiette naturelle. L'audition du débiteur, systématique, garantit que celui dont le patrimoine se négocie ne l'apprenne pas après coup : ses informations sur le litige peuvent d'ailleurs éclairer l'opportunité de l'accord. L'inclusion expresse des droits et actions immobiliers lève une hésitation ancienne sur le périmètre. La transaction autorisée et, le cas échéant, homologuée acquiert l'autorité qui ferme le retour : la sécurité de l'accord est sa raison d'être.
Liquidateur
La transaction est son outil d'apurement du contentieux : chiffrer l'espérance judiciaire nette des frais et du temps, comparer à l'offre, documenter. Le dossier d'autorisation se construit sur cette comparaison.
Juge-commissaire
Son autorisation apprécie l'intérêt collectif de l'accord : l'espérance abandonnée contre la certitude acquise, au vu des pièces du litige.
Partie adverse
Transiger avec une liquidation exige de vérifier la chaîne : autorisation, audition du débiteur, homologation s'il y a lieu. Un accord dont un maillon manque est un accord fragile.
Créancier
La transaction qui lui semble bradée se discute au moment de l'autorisation, pas après : l'information des contrôleurs selon Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le canal pour la voir venir.
Le procès long échangé contre un paiement sûr
Une action en responsabilité plaidée à un montant élevé traîne depuis deux ans, issue incertaine. Le défendeur offre une fraction, payable immédiatement. Autorisé par le juge-commissaire, le liquidateur transige : la valeur certaine entre dans l'actif.
L'homologation du gros accord
La transaction porte sur un litige immobilier d'une valeur excédant la compétence en dernier ressort. L'autorisation du juge-commissaire ne suffit plus : le tribunal homologue, et l'accord est complet.
Le débiteur non convoqué
Une transaction est conclue sans que le débiteur ait été entendu ni dûment appelé. La condition du texte manque : l'accord est exposé à la contestation, et la sécurité recherchée s'évanouit.
- Transiger sans autorisation, au prix de la nullité de l'accord.
- Omettre l'homologation quand la valeur l'exige, indéterminée comprise.
- Oublier l'audition du débiteur, condition expresse.
- Pour un créancier, contester l'accord après l'autorisation plutôt qu'avant.
La transaction s'inscrit dans le calendrier des réalisations : elle convertit un actif litigieux en somme répartissable, et son produit rejoint les fonds consignés que Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sanctuarise jusqu'à la répartition de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour les instances en cours à la clôture, le mandat de poursuite de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prend le relais : transiger avant la clôture est souvent l'ultime acte utile du dossier.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 24/01/2018 · n° 16-50.033La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le