Article L642-24 du Code de commerce
- Le liquidateur peut transiger sur les contestations qui intéressent collectivement les créanciers.
- Avec l'autorisation du juge-commissaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.
- Y compris sur les droits et actions immobiliers.
- Au-delà de la compétence en dernier ressort, l'homologation du tribunal s'ajoute.
- Un procès incertain peut valoir moins qu'un accord certain.
Une liquidation charrie des litiges : créances contestées, responsabilités à établir, actions longues à l'issue incertaine. Les mener tous jusqu'au jugement coûterait des années et des frais que l'actif ne supporterait pas ; ce texte permet au liquidateur de compromettre et de transiger, c'est-à-dire de conclure des accords qui terminent les contestations, y compris immobilières. L'encadrement est à double détente : l'autorisation du juge-commissaire toujours, le débiteur entendu ou dûment appelé ; et quand l'objet est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, l'homologation du tribunal en plus. Plus l'accord pèse, plus le contrôle monte. Pour le créancier qui s'étonne d'une transaction à 60 % sur une créance plaidée à 100, la réponse est arithmétique : 60 certains aujourd'hui valent souvent mieux que 100 hypothétiques dans quatre ans, frais déduits.
- Sans autorisation du juge-commissaire, la transaction du liquidateur ne tient pas.
- Le seuil de l'homologation dépend de la valeur de l'objet, indéterminée comprise.
- Le débiteur est entendu ou dûment appelé : son absence de convocation fragilise l'accord.
- La transaction éteint la contestation : elle ne se rouvre pas au regret.
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Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 24/01/2018 · n° 16-50.033La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le