Article L642-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
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Plan de redressement
Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.
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Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
Notions du glossaire
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Actif incorporel
Les biens ==immatériels== de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.
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Agrément
L'==accord requis== pour qu'un nouvel associé entre dans une société, ou pour valider certaines opérations.
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Apport partiel d'actif
L'opération par laquelle une société ==transfère une branche de son activité== à une autre société, en échange de titres (parts ou...
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Bail commercial
Le ==contrat de location== du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mai...
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Bien corporel / bien incorporel
Un bien ==corporel== est matériel (machine, stock) ; un bien ==incorporel== est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).
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Cahier des charges
Le ==document qui fixe les conditions== d'une opération (par exemple les engagements demandés à un repreneur).
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Candidat cessionnaire (incompatibilités)
Certaines personnes ==ne peuvent pas racheter== l'entreprise : notamment les dirigeants et leurs proches, pour éviter les conflits...
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Candidat évincé (confidentialité)
Un repreneur ==non retenu== doit respecter la confidentialité des informations reçues sur l'entreprise pendant le processus.
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Cédant
Celui qui ==cède== (vend/transfère) un bien, un droit ou l'entreprise.
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Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession)
La ==reprise de l'entreprise par un tiers== : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit ==l'activité et les emplois==.
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Cession de fonds de commerce en procédure collective
La vente du ==fonds de commerce== (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.
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Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les ==salariés doivent en principe être informés== à l'avance (pour p...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le