Article L641-9 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
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Rôle du dirigeant
Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.
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Rôle du mandataire judiciaire
Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
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Rôle du liquidateur
Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.
Notions du glossaire
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Actif
Tout ce que ==possède== l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…
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Activité nouvelle en liquidation judiciaire
En liquidation, l'activité peut parfois être ==maintenue quelque temps== si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), s...
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Adjudicataire
La personne qui ==remporte== un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
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Cahier des conditions de la vente
Le document qui fixe les ==règles de la vente aux enchères== d'un bien (souvent immobilier) en liquidation.
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Cellule liquidative
Une ==organisation légère== maintenue le temps de terminer la liquidation (encaisser, vendre, répartir) après l'arrêt de l'activit...
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Collocation
Le ==classement des créanciers== dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
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Commissaire-priseur
Le professionnel qui ==estime et vend aux enchères== les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
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Copropriété
Quand un immeuble est ==partagé entre plusieurs propriétaires== (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des...
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Dessaisissement de la juridiction
Une fois qu'un juge a ==tranché==, il ne peut plus revenir sur sa décision : il en est « dessaisi ».
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Dessaisissement du débiteur et droits propres
En liquidation, le dirigeant perd la main sur les biens professionnels de l'entreprise : c'est le liquidateur qui gère et vend. Le...
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Droits propres et dessaisissement
Même en liquidation, le débiteur conserve certains ==droits personnels== (agir en justice pour sa réputation, exercer ses droits d...
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FICOBA
Le ==fichier national des comptes bancaires== : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'u...
Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.143Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
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Cass. com. · 24/01/2018 · n° 16-50.033La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le