Article L641-2 du Code de commerce
- La liquidation simplifiée s'applique si l'actif ne comprend aucun immeuble.
- Et si salariés et chiffre d'affaires sont sous des seuils fixés par décret.
- Pour une personne physique, seule l'absence d'immeuble est requise.
- La résidence principale insaisissable ne compte pas comme immeuble ici.
- Le tribunal statue en principe dès le jugement de liquidation.
La plupart des liquidations concernent de petites structures sans immeuble, aux actifs modestes : leur appliquer la procédure complète serait disproportionné. La liquidation simplifiée existe pour elles, avec des délais raccourcis et des formalités allégées, et ce texte en fixe la porte d'entrée. Deux conditions : pas de bien immobilier dans l'actif, et des effectifs et un chiffre d'affaires sous les seuils du décret. Pour l'entrepreneur personne physique, la seule absence d'immeuble suffit. Une précision qui rassure : la résidence principale, insaisissable de droit, ne fait pas obstacle à la procédure simplifiée, puisqu'elle n'entrera pas dans l'actif réalisé. Le tribunal statue sur l'application du régime dès le jugement de liquidation quand il a les éléments.
- Un seul immeuble saisissable dans l'actif ferme la voie simplifiée.
- La résidence principale protégée par Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas un obstacle.
- Les seuils sont au décret : ils se vérifient à jour.
- Le régime simplifié impose sa propre horloge de clôture, celle de Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Lire le texte officiel de l'article
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Les courriers fondés sur cet article
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 02/06/2021 · n° 19-25.556Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le