Article L641-11-1 du Code de commerce
- I. Nonobstant toute clause, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs, lequel n'ouvre droit qu'à déclaration au passif.
- II. Le liquidateur a SEUL la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise. Le paiement se fait AU COMPTANT, sauf délais acceptés. Le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds, et met fin au contrat échelonné s'il lui apparaît qu'il ne pourra pas honorer le terme suivant.
- III. Résiliation de plein droit : 1° après mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse (le juge-commissaire peut raccourcir ou prolonger de 2 mois au plus) ; 2° à défaut de paiement au comptant sans accord du cocontractant ; 3° au jour où le cocontractant est informé de la décision de ne pas poursuivre.
- IV. À la demande du liquidateur, si la prestation ne porte pas sur une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. L'inexécution ouvre droit à dommages et intérêts déclarés au passif, et le cocontractant peut différer la restitution des sommes versées en excédent. VI. Ne concerne pas les contrats de travail, ni la fiducie.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; 3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Identifiant : LEGIARTI000019984326
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'article des contrats en cours en liquidation, et le cocontractant y est dans la position la plus inconfortable du Livre VI. Le I pose le principe : l'ouverture ne résilie rien. Les clauses de résiliation automatique pour procédure collective sont neutralisées, et le cocontractant doit continuer malgré les impayés antérieurs. Ceux-ci n'ouvrent droit qu'à déclaration au passif, c'est-à-dire, en liquidation, à presque rien. Il faut le dire crûment : on impose à un fournisseur de continuer à livrer une entreprise en liquidation judiciaire qui ne l'a pas payé. Le II donne la contrepartie, et elle est la seule mais elle est réelle : le paiement AU COMPTANT. Et le II va plus loin que la seule sauvegarde, avec deux obligations qui pèsent sur le liquidateur et qu'il faut relever. « Le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires. » Ce n'est pas une recommandation : c'est une obligation dont le manquement engage sa responsabilité. Il ne peut pas exiger une livraison en espérant trouver l'argent. « S'il s'agit d'un contrat à exécution échelonnée, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds pour le terme suivant. » Obligation d'arrêter avant de ne plus pouvoir payer. C'est la protection la plus concrète du cocontractant : on ne le laisse pas s'enfoncer. Le III organise trois résiliations de plein droit, et le 1° est celui que le cocontractant doit connaître. La mise en demeure de prendre parti, restée plus d'un mois sans réponse, résilie le contrat. C'est l'arme du cocontractant contre le silence : un liquidateur qui ne dit rien ne peut pas le maintenir indéfiniment dans l'incertitude. Mais attention au tempérament : le juge-commissaire peut prolonger de 2 mois. 3 mois d'attente possibles, pour quelqu'un qui doit décider s'il réapprovisionne. Le IV est le seul endroit où le texte pèse les intérêts, et la formule mérite d'être soulignée : la résiliation judiciaire suppose qu'elle soit « nécessaire aux opérations de liquidation » ET qu'elle « ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ». Double condition cumulative, et un contrôle de proportionnalité. C'est la seule disposition de l'article qui protège le cocontractant contre une résiliation de convenance. Elle ne joue que pour les prestations non monétaires, c'est-à-dire typiquement quand le débiteur devait fournir un bien ou un service. Le V règle l'indemnisation, et il faut être honnête sur sa portée : des dommages et intérêts déclarés au passif d'une liquidation ne seront presque jamais payés. C'est une créance chirographaire dans une procédure sans actif. La seule protection effective du V est la seconde phrase, et elle est bien vue : le cocontractant peut DIFFÉRER la restitution des sommes versées en excédent jusqu'à ce qu'il soit statué sur ses dommages et intérêts. Autrement dit : il garde l'argent qu'il devait rendre, en attendant. C'est une rétention, et c'est la seule garantie réelle qu'il obtient. Le VI exclut les contrats de travail, qui relèvent du code du travail, et la fiducie.
Pour le cocontractant : vous ne pouvez pas résilier pour les impayés antérieurs, même en liquidation. Exigez le paiement AU COMPTANT : c'est votre seule contrepartie. Mettez le liquidateur en demeure de prendre parti : un mois de silence résilie de plein droit. Le liquidateur doit s'assurer qu'il a les fonds avant d'exiger l'exécution : opposez-le-lui. Il doit arrêter un contrat échelonné avant de ne plus pouvoir payer : c'est une obligation. Différez la restitution des sommes versées en excédent : c'est votre seule garantie réelle.
- La neutralisation des clauses de résiliation préserve la valeur de l'entreprise.
- Le paiement au comptant protège le cocontractant pour l'avenir.
- L'obligation faite au liquidateur de vérifier ses fonds engage sa responsabilité.
- L'obligation d'arrêter un contrat échelonné avant défaut évite d'enfoncer le cocontractant.
- La rétention des sommes versées en excédent est une garantie réelle et immédiate.
- Le cocontractant est contraint de livrer une entreprise en liquidation.
- Les impayés antérieurs ne donnent qu'une déclaration au passif, donc presque rien.
- Les dommages et intérêts du V ne seront presque jamais payés.
- La prolongation de 2 mois peut maintenir le cocontractant 3 mois dans l'incertitude.
- Le contrôle de proportionnalité du IV ne joue que pour les prestations non monétaires.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le