Article L641-11-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur
De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat ==parce que l'entreprise va mal== est neutralisée par la loi.
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Compte bancaire (et entreprise)
L'entreprise doit avoir un ==compte dédié à son activité==. Sa gestion est un révélateur : incidents, découvert et rejets signalen...
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Contrat en cours
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
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Contrats interdépendants
Des contrats ==liés entre eux== (par exemple une location financière et un contrat de service) : si l'un tombe, les autres peuvent...
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Découvert autorisé
La possibilité, accordée par la banque, de ==rendre le compte négatif== dans une limite convenue. Le dépasser est un signal d'aler...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le