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Urgence

Article L641-11-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000019984326), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • L'ouverture ou le prononcé de la liquidation ne résilie aucun contrat en cours, même si le contrat prévoit le contraire.
  • Le liquidateur est le seul à pouvoir exiger la poursuite d'un contrat, ni vous ni le fournisseur ne décident.
  • Ce que le liquidateur fait livrer après le jugement se paie au comptant, sauf délais acceptés par le fournisseur.
  • Un fournisseur peut mettre le liquidateur en demeure de prendre parti : plus d'un mois de silence résilie le contrat de plein droit, et le juge-commissaire peut prolonger de 2 mois au maximum.
  • Les contrats de travail et la fiducie sont exclus de cet article.
En clair

Vos contrats ne tombent pas avec le jugement. La clause qui dit qu'un contrat s'arrête automatiquement en cas de procédure collective est neutralisée, et votre fournisseur doit continuer à vous servir même si vous lui devez de l'argent d'avant. Ce qu'il n'a pas été payé avant le jugement, il ne peut que le déclarer au passif, autrement dit faire la queue avec les autres créanciers. Mais ce n'est plus vous qui décidez de la suite : le liquidateur seul choisit les contrats qu'il fait continuer, et il doit alors payer comptant. Il a aussi l'obligation de vérifier qu'il aura l'argent avant de commander, et d'arrêter un contrat à paiements échelonnés dès qu'il voit qu'il ne pourra pas honorer l'échéance suivante. Si votre fournisseur s'impatiente, il peut écrire au liquidateur pour lui demander de prendre parti, et le silence pendant plus d'un mois met fin au contrat. Pour les salaires et les contrats de travail, rien de tout cela ne s'applique.

À ne pas faire
  • Ne promettez rien à un fournisseur ni à un client sur la suite d'un contrat : la décision appartient au liquidateur seul, et un engagement de votre part n'aura aucune valeur.
  • Remettez au liquidateur, dès les premiers jours, la liste des contrats utiles à la liquidation (abonnements, assurances, maintenance, baux) : un contrat résilié de plein droit ne se rattrape pas.
  • Si un cocontractant adresse une mise en demeure de prendre parti, transmettez-la immédiatement : plus d'un mois sans réponse suffit à résilier, même si personne ne l'a voulu.
  • Attendez-vous à ce qu'un fournisseur exige le comptant et refuse tout délai : c'est son droit, et c'est la seule contrepartie que la loi lui donne.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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