Article L641-11-1 du Code de commerce
- L'ouverture ou le prononcé de la liquidation ne résilie aucun contrat en cours, même si le contrat prévoit le contraire.
- Le liquidateur est le seul à pouvoir exiger la poursuite d'un contrat, ni vous ni le fournisseur ne décident.
- Ce que le liquidateur fait livrer après le jugement se paie au comptant, sauf délais acceptés par le fournisseur.
- Un fournisseur peut mettre le liquidateur en demeure de prendre parti : plus d'un mois de silence résilie le contrat de plein droit, et le juge-commissaire peut prolonger de 2 mois au maximum.
- Les contrats de travail et la fiducie sont exclus de cet article.
Vos contrats ne tombent pas avec le jugement. La clause qui dit qu'un contrat s'arrête automatiquement en cas de procédure collective est neutralisée, et votre fournisseur doit continuer à vous servir même si vous lui devez de l'argent d'avant. Ce qu'il n'a pas été payé avant le jugement, il ne peut que le déclarer au passif, autrement dit faire la queue avec les autres créanciers. Mais ce n'est plus vous qui décidez de la suite : le liquidateur seul choisit les contrats qu'il fait continuer, et il doit alors payer comptant. Il a aussi l'obligation de vérifier qu'il aura l'argent avant de commander, et d'arrêter un contrat à paiements échelonnés dès qu'il voit qu'il ne pourra pas honorer l'échéance suivante. Si votre fournisseur s'impatiente, il peut écrire au liquidateur pour lui demander de prendre parti, et le silence pendant plus d'un mois met fin au contrat. Pour les salaires et les contrats de travail, rien de tout cela ne s'applique.
- Ne promettez rien à un fournisseur ni à un client sur la suite d'un contrat : la décision appartient au liquidateur seul, et un engagement de votre part n'aura aucune valeur.
- Remettez au liquidateur, dès les premiers jours, la liste des contrats utiles à la liquidation (abonnements, assurances, maintenance, baux) : un contrat résilié de plein droit ne se rattrape pas.
- Si un cocontractant adresse une mise en demeure de prendre parti, transmettez-la immédiatement : plus d'un mois sans réponse suffit à résilier, même si personne ne l'a voulu.
- Attendez-vous à ce qu'un fournisseur exige le comptant et refuse tout délai : c'est son droit, et c'est la seule contrepartie que la loi lui donne.
Lire le texte officiel de l'article
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; 3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le