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Urgence

Article L641-11-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000019984326), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • I. Nonobstant toute clause, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs, lequel n'ouvre droit qu'à déclaration au passif.
  • II. Le liquidateur a SEUL la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise. Le paiement se fait AU COMPTANT, sauf délais acceptés. Le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds, et met fin au contrat échelonné s'il lui apparaît qu'il ne pourra pas honorer le terme suivant.
  • III. Résiliation de plein droit : 1° après mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse (le juge-commissaire peut raccourcir ou prolonger de 2 mois au plus) ; 2° à défaut de paiement au comptant sans accord du cocontractant ; 3° au jour où le cocontractant est informé de la décision de ne pas poursuivre.
  • IV. À la demande du liquidateur, si la prestation ne porte pas sur une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. L'inexécution ouvre droit à dommages et intérêts déclarés au passif, et le cocontractant peut différer la restitution des sommes versées en excédent. VI. Ne concerne pas les contrats de travail, ni la fiducie.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; 3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Identifiant : LEGIARTI000019984326

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

L'article des contrats en cours en liquidation, et le cocontractant y est dans la position la plus inconfortable du Livre VI. Le I pose le principe : l'ouverture ne résilie rien. Les clauses de résiliation automatique pour procédure collective sont neutralisées, et le cocontractant doit continuer malgré les impayés antérieurs. Ceux-ci n'ouvrent droit qu'à déclaration au passif, c'est-à-dire, en liquidation, à presque rien. Il faut le dire crûment : on impose à un fournisseur de continuer à livrer une entreprise en liquidation judiciaire qui ne l'a pas payé. Le II donne la contrepartie, et elle est la seule mais elle est réelle : le paiement AU COMPTANT. Et le II va plus loin que la seule sauvegarde, avec deux obligations qui pèsent sur le liquidateur et qu'il faut relever. « Le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires. » Ce n'est pas une recommandation : c'est une obligation dont le manquement engage sa responsabilité. Il ne peut pas exiger une livraison en espérant trouver l'argent. « S'il s'agit d'un contrat à exécution échelonnée, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds pour le terme suivant. » Obligation d'arrêter avant de ne plus pouvoir payer. C'est la protection la plus concrète du cocontractant : on ne le laisse pas s'enfoncer. Le III organise trois résiliations de plein droit, et le 1° est celui que le cocontractant doit connaître. La mise en demeure de prendre parti, restée plus d'un mois sans réponse, résilie le contrat. C'est l'arme du cocontractant contre le silence : un liquidateur qui ne dit rien ne peut pas le maintenir indéfiniment dans l'incertitude. Mais attention au tempérament : le juge-commissaire peut prolonger de 2 mois. 3 mois d'attente possibles, pour quelqu'un qui doit décider s'il réapprovisionne. Le IV est le seul endroit où le texte pèse les intérêts, et la formule mérite d'être soulignée : la résiliation judiciaire suppose qu'elle soit « nécessaire aux opérations de liquidation » ET qu'elle « ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ». Double condition cumulative, et un contrôle de proportionnalité. C'est la seule disposition de l'article qui protège le cocontractant contre une résiliation de convenance. Elle ne joue que pour les prestations non monétaires, c'est-à-dire typiquement quand le débiteur devait fournir un bien ou un service. Le V règle l'indemnisation, et il faut être honnête sur sa portée : des dommages et intérêts déclarés au passif d'une liquidation ne seront presque jamais payés. C'est une créance chirographaire dans une procédure sans actif. La seule protection effective du V est la seconde phrase, et elle est bien vue : le cocontractant peut DIFFÉRER la restitution des sommes versées en excédent jusqu'à ce qu'il soit statué sur ses dommages et intérêts. Autrement dit : il garde l'argent qu'il devait rendre, en attendant. C'est une rétention, et c'est la seule garantie réelle qu'il obtient. Le VI exclut les contrats de travail, qui relèvent du code du travail, et la fiducie.

Comment gérer cet article

Pour le cocontractant : vous ne pouvez pas résilier pour les impayés antérieurs, même en liquidation. Exigez le paiement AU COMPTANT : c'est votre seule contrepartie. Mettez le liquidateur en demeure de prendre parti : un mois de silence résilie de plein droit. Le liquidateur doit s'assurer qu'il a les fonds avant d'exiger l'exécution : opposez-le-lui. Il doit arrêter un contrat échelonné avant de ne plus pouvoir payer : c'est une obligation. Différez la restitution des sommes versées en excédent : c'est votre seule garantie réelle.

Forces pour le dirigeant
  • La neutralisation des clauses de résiliation préserve la valeur de l'entreprise.
  • Le paiement au comptant protège le cocontractant pour l'avenir.
  • L'obligation faite au liquidateur de vérifier ses fonds engage sa responsabilité.
  • L'obligation d'arrêter un contrat échelonné avant défaut évite d'enfoncer le cocontractant.
  • La rétention des sommes versées en excédent est une garantie réelle et immédiate.
Faiblesses et pièges
  • Le cocontractant est contraint de livrer une entreprise en liquidation.
  • Les impayés antérieurs ne donnent qu'une déclaration au passif, donc presque rien.
  • Les dommages et intérêts du V ne seront presque jamais payés.
  • La prolongation de 2 mois peut maintenir le cocontractant 3 mois dans l'incertitude.
  • Le contrôle de proportionnalité du IV ne joue que pour les prestations non monétaires.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La règle arbitre un conflit entre deux intérêts qui ne peuvent pas être satisfaits ensemble : la conservation des contrats, qui est la valeur résiduelle d'une entreprise liquidée, et la liberté du cocontractant, à qui l'on demande de poursuivre une relation avec un débiteur dont l'insolvabilité est judiciairement constatée. Le texte tranche en faveur de la procédure, et il le fait sans détour : les clauses de résiliation automatique sont neutralisées, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs, et ces impayés ne lui ouvrent droit qu'à déclaration au passif. Ce que le système révèle ici, c'est que la contrepartie n'est pas indemnitaire mais chronologique : on ne répare pas le passé, on sécurise l'avenir par le paiement au comptant. Les deux obligations du II, celle de s'assurer des fonds au moment où l'exécution est demandée et celle de mettre fin au contrat échelonné dès qu'apparaît l'impossibilité d'honorer le terme suivant, déplacent le risque sur la personne du liquidateur plutôt que sur la masse. La hiérarchie des protections est alors lisible : le IV est le seul endroit où le texte pèse les intérêts, par une double condition cumulative de nécessité aux opérations et d'absence d'atteinte excessive, et il ne joue que pour les prestations non monétaires. Le V achève le tableau en montrant la limite du système : des dommages et intérêts déclarés au passif d'une liquidation ne valent rien, et la seule garantie effective que le cocontractant obtient est une rétention, le droit de différer la restitution des sommes versées en excédent.

Stratégie, position par position

Le liquidateur

Monopole et responsabilité dans la même main. Il a seul la faculté d'exiger l'exécution, mais le II lui impose de s'assurer qu'il disposera des fonds au moment où il la demande, au vu des documents prévisionnels dont il dispose. Exiger une livraison en espérant trouver l'argent n'est pas une imprudence commerciale, c'est un manquement à une obligation légale. Sur un contrat à exécution échelonnée, il doit y mettre fin dès qu'il lui apparaît qu'il ne pourra pas honorer le terme suivant : l'arbitrage ne se fait pas au défaut de paiement, il se fait avant.

Le cocontractant

La position la plus inconfortable de l'article. Il livre une entreprise en liquidation judiciaire, ses impayés antérieurs n'ouvrent droit qu'à déclaration au passif, et ses dommages et intérêts suivront le même chemin. Ses leviers réels sont au nombre de trois : exiger le comptant et refuser tout délai, adresser une mise en demeure de prendre parti qui résilie de plein droit après plus d'un mois de silence, et différer la restitution des sommes versées en excédent jusqu'à ce qu'il soit statué sur ses dommages et intérêts. Ce dernier levier est le seul qui ressemble à une garantie.

Le juge-commissaire

Deux offices distincts. Sur le 1° du III, il module le délai de la mise en demeure : il peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation qui ne peut excéder 2 mois. Sur le IV, il prononce la résiliation à la demande du liquidateur, et le texte lui donne une double condition cumulative à vérifier, nécessité aux opérations de liquidation et absence d'atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. C'est un contrôle de proportionnalité, et c'est le seul de l'article.

Le dirigeant

Dessaisi du choix, mais pas de l'information. Il connaît ses contrats mieux que quiconque, il sait lequel conditionne la cession d'une activité et lequel ne sert plus à rien, et il est le seul à pouvoir le dire tôt. Son rôle utile tient dans la transmission d'un inventaire des contrats en cours assorti de leur intérêt réel pour la liquidation. Ce qu'il doit comprendre, c'est qu'un engagement qu'il prendrait auprès d'un cocontractant est dépourvu d'effet : la faculté d'exiger l'exécution appartient au liquidateur seul.

Cas de figure

La mise en demeure et la prolongation

Un fournisseur de matières premières adresse au liquidateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite d'un contrat d'approvisionnement. Le délai du 1° du III est de plus d'un mois. Avant son expiration, le juge-commissaire accorde au liquidateur une prolongation, qui ne peut excéder 2 mois, le temps d'arbitrer sur une offre de reprise d'activité. Le fournisseur se trouve donc dans l'incertitude pendant 3 mois au total, alors qu'il doit décider s'il réapprovisionne son propre stock. Le texte le permet, et le praticien doit l'anticiper.

Le contrat échelonné arrêté avant le défaut

Un contrat de maintenance prévoit des échéances mensuelles. Le liquidateur en a exigé la poursuite et a payé la première au comptant. Ses prévisionnels lui montrent que l'encaissement attendu n'arrivera pas avant l'échéance suivante. Le II ne lui laisse pas le choix : il y met fin, puisqu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. Laisser courir le contrat jusqu'au défaut de paiement, en espérant un encaissement, l'expose personnellement.

La rétention de l'excédent versé

Le débiteur avait versé une avance sur une prestation non monétaire que le cocontractant devait fournir. Le liquidateur obtient du juge-commissaire la résiliation sur le fondement du IV. Le cocontractant chiffre son préjudice et le déclare au passif, où il sait qu'il ne percevra rien. Le V lui permet de différer la restitution des sommes versées en excédent jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ses dommages et intérêts. C'est sa seule garantie réelle, et le liquidateur qui réclame l'excédent avant cette décision se verra opposer le texte.

Erreurs à ne pas commettre
  • Croire qu'une clause de résiliation de plein droit pour procédure collective joue à l'ouverture de la liquidation, alors que le I la neutralise, et acter une rupture qui est elle-même une faute.
  • Exiger l'exécution d'un contrat sans avoir vérifié, au vu des documents prévisionnels, que les fonds seront disponibles, puis découvrir que le II en faisait une obligation et non une recommandation.
  • Laisser une mise en demeure de prendre parti sans réponse plus d'un mois en pensant conserver le contrat, et perdre de plein droit celui dont dépendait la poursuite d'activité.
  • Demander au juge-commissaire la résiliation du IV pour une prestation portant sur le paiement d'une somme d'argent, alors que ce IV ne vise que les prestations non monétaires.
Droit transitoire : la question de la date

La règle se déploie dans le temps selon une mécanique qu'il faut tenir dans l'ordre. Le jugement d'ouverture ou de prononcé de la liquidation ne produit aucun effet résolutoire : il fige la situation contractuelle sans la trancher. La décision du liquidateur intervient ensuite, et chaque exécution qu'il exige s'apprécie au moment où il la demande, puisque c'est à cet instant qu'il doit s'assurer des fonds. Sur un contrat échelonné, l'appréciation est reconduite à chaque terme, et l'obligation d'y mettre fin naît dès qu'apparaît l'insuffisance prévisible pour le terme suivant, non au défaut constaté. Les résiliations du III ont chacune leur date : le jour de l'expiration du délai de la mise en demeure, le défaut de paiement sans accord du cocontractant, ou le jour où le cocontractant est informé de la décision de ne pas poursuivre. La résiliation du IV, elle, est prononcée et prend donc effet par décision du juge-commissaire. La ligne de partage avec la procédure précédente mérite enfin attention : lorsque la liquidation succède à une sauvegarde ou à un redressement, les contrats poursuivis sous la procédure antérieure entrent dans le champ de cet article, et l'arbitrage recommence sous les contraintes du II.

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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