Article L632-1 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Cessation des paiements

  La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.

• Deniers ou quittance

  Une mention qui prouve un paiement (« pour deniers ou quittance »), utilisée notamment dans les ventes.

• Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives

  Un divorce ou un changement de régime matrimonial peut modifier le patrimoine du dirigeant et intéresse ses créanciers professionn...

• Exception de nullité

  Le moyen par lequel on demande d'annuler un acte pour un vice qui l'affecte.

• Fraude et ouverture de la procédure collective

  Une procédure ouverte de manière frauduleuse (pour échapper aux créanciers) peut être remise en cause.

• Fraude paulienne

  L'action permettant à un créancier d'annuler un acte par lequel son débiteur a organisé son insolvabilité (par exemple donner un b...

• Indu

  Un paiement effectué à tort (par erreur, ou pour une dette qui n'existait pas) : celui qui l'a reçu doit le restituer.

• Inopposabilité

  Quand un acte, valable entre ses auteurs, ne peut pas être invoqué contre certaines personnes (par exemple les créanciers de la pr...

• Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions

  À partir du jugement, vous n'avez plus le droit de payer ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et elle...

• Nullité des actes juridiques

  L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais exi...

• Nullité des contrats

  L'annulation d'un contrat pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.

• Nullités de la période suspecte

  Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lés...