Article L632-1 du Code de commerce

L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.

La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.

Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.

Mandat ad hoc et conciliation : négocier sous l'aile du président du tribunal, en toute confidentialité, avant que la situation n'impose une procédure collective.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

D'où vient le délai de quarante-cinq jours, quand il commence à courir, ce qu'il autorise encore, et ce que coûte son dépassement.

L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

La date que le tribunal fixe, et peut reporter jusqu'à dix-huit mois, dont dépendent la période suspecte, les nullités et une part de la responsabilité du dirigeant.

Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.

Dès le jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures : le principe, ses exceptions étroites, et ce que risque celui qui passe outre.

Le plan après cessation des paiements : même mécanique que la sauvegarde par renvoi, avec des pouvoirs renforcés sur le capital et les dirigeants.

Comment une procédure se termine : achèvement du plan, extinction du passif ou insuffisance d'actif, et ce qui reste possible, ou non, après la clôture.

La situation d'une entreprise qui ==ne peut plus payer== ses dettes arrivées à échéance avec l'==argent dont elle dispose immédiat...

Une mention qui ==prouve un paiement== (« pour deniers ou quittance »), utilisée notamment dans les ventes.

Un divorce ou un changement de régime matrimonial peut ==modifier le patrimoine== du dirigeant et intéresse ses créanciers profess...

Le moyen par lequel on demande d'==annuler un acte== pour un vice qui l'affecte.

Une procédure ouverte de manière ==frauduleuse== (pour échapper aux créanciers) peut être remise en cause.

L'action permettant à un créancier d'==annuler un acte== par lequel son débiteur a organisé son insolvabilité (par exemple donner...

Un ==paiement effectué à tort== (par erreur, ou pour une dette qui n'existait pas) : celui qui l'a reçu doit le restituer.

Quand un acte, ==valable entre ses auteurs, ne peut pas être invoqué== contre certaines personnes (par exemple les créanciers de l...

À partir du jugement, vous ==n'avez plus le droit de payer== ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et...

L'==anéantissement d'un acte== (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais...

L'annulation d'un ==contrat== pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.

Certains actes passés ==juste avant l'ouverture== (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont...