Article L626-18 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
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Plan de sauvegarde
La sortie par le haut : un plan de remboursement sur dix ans au plus, arrêté par le tribunal quand la sauvegarde de l'entreprise est sérieusement possible.
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Classes de parties affectées
Au-delà des seuils, les créanciers votent le plan par classes constituées selon une communauté d'intérêt, avec la possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.
Notions du glossaire
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Achèvement du plan (constat du paiement)
C'est ==le jour où vous avez fini de payer== tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan es...
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Plan de redressement
C'est la « ==feuille de route== » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l...
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Plan de sauvegarde
C'est la ==feuille de route== qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le