Article L625-1 du Code de commerce

Fiches de l'encyclopédie

• Redressement judiciaire

  La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

• Période d'observation

  Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.

• Salariés et AGS

  Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.

• Rôle du mandataire judiciaire

  Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

• Rôle du liquidateur

  Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.