Article L624-2 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Admission de créance

  C'est la reconnaissance officielle d'une dette dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce montant...

• Contestation de créance

  C'est le fait de dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le moment...

• Créance omise sur l'état des créances

  Si une créance admise a été oubliée dans la liste officielle, une rectification est possible pour rétablir le créancier dans ses d...

• Fixation

  En vérification du passif, le fait pour le juge de fixer le montant d'une créance admise.

• Incompétence du juge-commissaire (vérification des créances)

  Le juge-commissaire ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties devant...

• Juge-commissaire

  C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...

• Juge-commissaire (et suppléant)

  Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

• Ordonnance du juge-commissaire

  Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission...

• Sursis à statuer

  La décision du juge de suspendre l'affaire en attendant qu'une question préalable soit tranchée ailleurs.

• Vérification des créances

  C'est l'examen de tout ce qu'on vous réclame. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, et pr...

• État des créances

  C'est la liste officielle et définitive de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée au g...