Article L624-2 du Code de commerce

La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.

Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.

Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.

Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.

Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

C'est ==la reconnaissance officielle d'une dette== dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce mont...

C'est le fait de ==dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due==, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le mom...

Si une créance admise a été ==oubliée dans la liste officielle==, une rectification est possible pour rétablir le créancier dans s...

C'est ==la liste officielle et définitive== de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée...

En vérification du passif, le fait pour le juge de ==fixer le montant== d'une créance admise.

Le ==juge-commissaire== ne peut pas trancher certaines contestations sérieuses de créances : il doit alors renvoyer les parties de...

C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...

Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

Une ==décision du juge-commissaire==, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admiss...

La décision du juge de ==suspendre l'affaire== en attendant qu'une question préalable soit tranchée ailleurs.

C'est ==l'examen de tout ce qu'on vous réclame==. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, e...