Article L624-2 du Code de commerce
- Après le dépôt de bilan, chaque créancier déclare ce qu'on lui doit. Un juge, le juge-commissaire, vérifie et dit oui ou non pour chaque somme.
- S'il dit oui, la créance est « admise » : le créancier aura sa place quand il y aura de l'argent à répartir.
- S'il dit non, la somme sort du dossier, elle ne comptera pas dans la procédure.
- Être admis ne garantit pas d'être payé : cela donne un rang dans la file d'attente.
Imaginez un guichet où chaque créancier vient présenter sa facture. Le mandataire prépare le dossier, puis le juge-commissaire tamponne : « admis », « rejeté », ou « ce n'est pas à moi de juger » quand la dispute est trop sérieuse (elle part alors devant le bon tribunal). Pour le chef d'entreprise, c'est le moment de dire si une facture est fausse ou gonflée : une fois le tampon posé, il est très difficile de revenir en arrière.
- Créancier : si le mandataire conteste votre créance, répondez dans les 30 jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le silence vous fait perdre la discussion.
- Dirigeant : signalez les factures contestables pendant la vérification, pas après, une créance admise s'impose au plan.
Lire le texte officiel de l'article
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le