Article L624-1 du Code de commerce

La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.

Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.

Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

C'est ==la reconnaissance officielle d'une dette== dans la procédure : le juge dit qu'elle existe, pour tel montant. C'est ce mont...

L'invitation faite aux créanciers de ==produire les justificatifs== de ce qu'on leur doit.

Les sommes dues à l'État (impôts, taxes) suivent, dans la procédure, un régime particulier de déclaration et de garantie.

C'est le fait de ==dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due==, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le mom...

Une créance ==encore incertaine dans son montant== (par exemple un litige en cours). Elle se déclare sur la base d'une estimation.

Les dettes envers le fisc et l'URSSAF se déclarent, souvent d'abord de façon ==provisoire==, puis sont fixées ==définitivement== d...

C'est ==la liste officielle et définitive== de ce que doit l'entreprise, une fois toutes les créances examinées. Elle est déposée...

La ==liste des dettes contrôlées== par le mandataire, indiquant celles admises et celles contestées, avant décision du juge.

Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.

L'==ensemble des dettes== de l'entreprise. Son évaluation, par la ==vérification des créances==, est au cœur de la procédure.

C'est ==l'examen de tout ce qu'on vous réclame==. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, e...