Article L624-1 du Code de commerce
- Le mandataire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions.
- Il sollicite d'abord les observations du débiteur.
- Le débiteur qui ne répond pas dans le délai ne peut plus contester ensuite.
- La liste est transmise au juge-commissaire, qui décide.
- Le mandataire n'est pas rémunéré pour les créances omises de la liste dans le délai.
C'est le moment où le passif se fige, et le moment où le dirigeant a une carte à jouer qu'il laisse presque toujours passer. Le mandataire dresse la liste des créances déclarées et propose de les admettre, de les rejeter ou de renvoyer devant une autre juridiction. Avant cela, il vous demande vos observations. Répondre est une occasion : vous êtes souvent le seul à savoir qu'une facture a déjà été réglée, qu'une marchandise n'a jamais été livrée, qu'un décompte est faux. Ne pas répondre dans le délai a une conséquence sèche que le texte énonce sans détour : vous ne pourrez plus contester ensuite. Le silence, ici, ne préserve rien, il ferme.
- Le silence du débiteur vaut renonciation à contester la proposition du mandataire.
- Le délai des observations est fixé par décret : il se vérifie, il ne s'estime pas.
- Répondre n'est pas se défendre : c'est apporter au mandataire ce que lui seul ignore.
- Cette étape prépare l'état des créances, qui déterminera ce que chacun touchera.
Lire le texte officiel de l'article
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.
Les courriers fondés sur cet article
-
À Mandataire judiciaireContestation d'une créance déclarée
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le