Article L624-10 du Code de commerce
- Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une PUBLICITÉ.
- Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Identifiant : LEGIARTI000006237896
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Une dispense, et elle sauve des droits que le délai de 3 mois aurait emportés. Le principe du droit des procédures collectives est qu'un propriétaire dont le bien se trouve chez le débiteur doit le revendiquer dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé ce délai, il perd son droit de reprendre son bien, qui sera vendu avec le reste. J'ai signalé à Art. R631-31 Article R631-31 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. En vigueur depuis le 30/12/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → que ce délai est l'une des pertes de droits les plus fréquentes et les plus évitables du Livre VI, parce qu'un fournisseur ne lit pas le BODACC chaque matin. Cet article en écarte la rigueur dans un cas précis : quand le contrat a fait l'objet d'une publicité. La logique est celle de l'opposabilité, et elle est impeccable. Le délai de revendication existe pour protéger la procédure contre les propriétaires inconnus : le liquidateur doit savoir, rapidement, ce qui appartient au débiteur et ce qui ne lui appartient pas. Sans quoi il ne peut ni inventorier, ni vendre. Mais quand le contrat est publié, le liquidateur SAIT déjà. Un crédit-bail publié au registre des crédits-bails mobiliers, une location-gérance publiée : l'information est publique et consultable. La clause de réserve de propriété, en revanche, ne fait l'objet d'aucune publicité : son bénéficiaire n'échappe pas au délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Exiger une revendication serait alors demander au propriétaire de révéler ce qui est déjà révélé. Une formalité pour rien, dont la sanction serait la perte du bien. La dispense porte sur la RECONNAISSANCE du droit de propriété, non sur la restitution. La nuance est importante : le propriétaire n'a pas à prouver qu'il est propriétaire, mais il doit toujours demander son bien. Il ne peut pas venir le reprendre lui-même. Et le renvoi au décret en Conseil d'État pour les conditions de cette demande se lit à Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur, copie au mandataire judiciaire, puis saisine du juge-commissaire à défaut d'accord dans le délai d'un mois. La conséquence pratique mérite d'être dite clairement au propriétaire : la publicité du contrat est votre meilleure protection, et elle se décide au moment de contracter, pas au moment de la liquidation. Un crédit-bailleur qui publie est à l'abri ; un fournisseur qui vend sous réserve de propriété reste soumis à ce délai, faute de publicité organisée pour cette clause.
Publiez vos contrats : c'est ce qui vous dispense de revendiquer dans les 3 mois. La publicité se décide en contractant, pas au moment de la liquidation. La dispense porte sur la preuve de propriété, pas sur la demande : réclamez quand même votre bien. Sans publicité, le délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique : surveillez le BODACC. Pour le liquidateur : vérifiez les registres de publicité avant d'inventorier un bien comme actif. Les conditions de la restitution sont dans un décret : allez les y chercher.
- La dispense évite une formalité inutile quand l'information est déjà publique.
- Elle sauve des droits que le délai de 3 mois aurait emportés.
- La logique d'opposabilité est cohérente avec le but du délai de revendication.
- La distinction entre reconnaissance du droit et demande de restitution est maintenue.
- L'article renvoie à un décret pour les conditions, donc est incomplet à sa lecture.
- Le texte ne dit pas quelles publicités ouvrent la dispense.
- Aucun délai n'est fixé pour la demande de restitution elle-même.
- Le fournisseur qui vend sous réserve de propriété reste exposé au délai de 3 mois.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La dispense se comprend par la fonction du délai de revendication, qui n'est pas de punir le propriétaire mais de donner rapidement aux organes une image fiable de l'actif : ce qui est publié est déjà connu, donc déjà opposable, et exiger une revendication reviendrait à faire révéler ce qui est révélé, sous peine de perte du bien. Ce que la règle révèle du système, c'est la place centrale de l'opposabilité par la publicité dans le départage entre l'actif du débiteur et celui des tiers, et l'inégalité qui en découle entre les propriétaires selon que leur titre dispose ou non d'un registre. Le crédit bailleur qui inscrit est protégé ; le vendeur sous réserve de propriété, faute de publicité organisée pour sa clause, reste exposé au délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'une des pertes de droits les plus fréquentes et les plus évitables du Livre VI, déjà signalée à propos de Art. R631-31 Article R631-31 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. En vigueur depuis le 30/12/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . L'article conserve enfin la distinction entre reconnaissance du droit et demande de restitution, et renvoie au décret pour les conditions de cette demande, de sorte qu'il est inintelligible sans Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le propriétaire créancier
Il gagne un droit qui ne s'éteint pas par l'écoulement des 3 mois, mais il conserve la charge d'une demande. Sa vraie décision est antérieure au sinistre : publier ou non le contrat, car c'est la publicité qui fait la différence devant le liquidateur.
Le liquidateur
Il doit interroger les registres de publicité avant de porter un bien à l'actif, faute de quoi il inventorie et réalise un bien qui n'est pas au débiteur. L'article déplace donc vers lui une diligence de vérification, en contrepartie de la dispense accordée au propriétaire.
L'administrateur
Il est le destinataire de la demande de restitution dans les formes de Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et il arbitre entre la continuation de l'exploitation, qui a besoin du bien, et le droit du propriétaire. L'accord amiable évite le juge, le refus l'appelle.
Le juge commissaire
Il n'est saisi qu'à défaut d'accord, et son office porte sur la restitution, non sur la preuve de la propriété que la publicité a établie. Le débat se recentre alors sur l'identification du bien et sur les conditions de sa remise.
Le crédit bail publié
Une machine est détenue en crédit bail, le contrat est inscrit au registre des crédits bails mobiliers. Le crédit bailleur n'a pas à faire reconnaître sa propriété dans les 3 mois, mais il adresse une demande de restitution dans les formes de Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
La réserve de propriété non publiée
Un fournisseur a livré pour 80 000 euros de marchandises sous clause de réserve de propriété non payée. Aucune publicité n'est organisée pour cette clause : il reste soumis au délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et perd son droit de reprise s'il le laisse passer.
La location gérance publiée
Un fonds est exploité en location gérance publiée avant l'ouverture. La dispense joue sur la reconnaissance du droit, mais la demande de restitution suit son cours, et le désaccord sur les conditions se tranche devant le juge commissaire.
- Déduire de la dispense qu'aucune démarche n'est nécessaire, et laisser vendre le bien faute de demande de restitution.
- Tenir la clause de réserve de propriété pour un contrat publié, alors qu'aucune publicité ne lui est ouverte.
- Inventorier un bien comme actif du débiteur sans avoir consulté les registres de publicité consultables.
- Saisir directement le juge commissaire sans passer par la lettre recommandée de Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ni attendre l'expiration du délai d'un mois.
La publicité doit exister au moment où le droit est opposé, puisque c'est elle qui fonde la dispense : un contrat publié avant le jugement d'ouverture donne au liquidateur l'information que le délai de revendication avait pour objet de lui procurer. Le délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quand il s'applique, court depuis la publication du jugement d'ouverture, de sorte que l'absence de publicité du contrat et la publicité du jugement se combinent au détriment du propriétaire négligent. L'article renvoyant au décret pour les conditions de la restitution, le régime applicable est celui en vigueur à la date de la demande, lue avec Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et aucun délai propre n'est fixé par le texte pour cette demande elle même.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 04/05/2017 · n° 15-16.524Le crédit-bail régulièrement publié avant le jugement d'ouverture rend le droit de propriété du crédit-bailleur opposable sans revendication
Qui s'appuie sur ce texte
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le