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Urgence

Article L624-10 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006237896), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une PUBLICITÉ.
  • Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Identifiant : LEGIARTI000006237896

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Une dispense, et elle sauve des droits que le délai de 3 mois aurait emportés. Le principe du droit des procédures collectives est qu'un propriétaire dont le bien se trouve chez le débiteur doit le revendiquer dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé ce délai, il perd son droit de reprendre son bien, qui sera vendu avec le reste. J'ai signalé à Art. R631-31 Article R631-31 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. En vigueur depuis le 30/12/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → que ce délai est l'une des pertes de droits les plus fréquentes et les plus évitables du Livre VI, parce qu'un fournisseur ne lit pas le BODACC chaque matin. Cet article en écarte la rigueur dans un cas précis : quand le contrat a fait l'objet d'une publicité. La logique est celle de l'opposabilité, et elle est impeccable. Le délai de revendication existe pour protéger la procédure contre les propriétaires inconnus : le liquidateur doit savoir, rapidement, ce qui appartient au débiteur et ce qui ne lui appartient pas. Sans quoi il ne peut ni inventorier, ni vendre. Mais quand le contrat est publié, le liquidateur SAIT déjà. Un crédit-bail publié au registre des crédits-bails mobiliers, une location-gérance publiée : l'information est publique et consultable. La clause de réserve de propriété, en revanche, ne fait l'objet d'aucune publicité : son bénéficiaire n'échappe pas au délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Exiger une revendication serait alors demander au propriétaire de révéler ce qui est déjà révélé. Une formalité pour rien, dont la sanction serait la perte du bien. La dispense porte sur la RECONNAISSANCE du droit de propriété, non sur la restitution. La nuance est importante : le propriétaire n'a pas à prouver qu'il est propriétaire, mais il doit toujours demander son bien. Il ne peut pas venir le reprendre lui-même. Et le renvoi au décret en Conseil d'État pour les conditions de cette demande se lit à Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur, copie au mandataire judiciaire, puis saisine du juge-commissaire à défaut d'accord dans le délai d'un mois. La conséquence pratique mérite d'être dite clairement au propriétaire : la publicité du contrat est votre meilleure protection, et elle se décide au moment de contracter, pas au moment de la liquidation. Un crédit-bailleur qui publie est à l'abri ; un fournisseur qui vend sous réserve de propriété reste soumis à ce délai, faute de publicité organisée pour cette clause.

Comment gérer cet article

Publiez vos contrats : c'est ce qui vous dispense de revendiquer dans les 3 mois. La publicité se décide en contractant, pas au moment de la liquidation. La dispense porte sur la preuve de propriété, pas sur la demande : réclamez quand même votre bien. Sans publicité, le délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique : surveillez le BODACC. Pour le liquidateur : vérifiez les registres de publicité avant d'inventorier un bien comme actif. Les conditions de la restitution sont dans un décret : allez les y chercher.

Forces pour le dirigeant
  • La dispense évite une formalité inutile quand l'information est déjà publique.
  • Elle sauve des droits que le délai de 3 mois aurait emportés.
  • La logique d'opposabilité est cohérente avec le but du délai de revendication.
  • La distinction entre reconnaissance du droit et demande de restitution est maintenue.
Faiblesses et pièges
  • L'article renvoie à un décret pour les conditions, donc est incomplet à sa lecture.
  • Le texte ne dit pas quelles publicités ouvrent la dispense.
  • Aucun délai n'est fixé pour la demande de restitution elle-même.
  • Le fournisseur qui vend sous réserve de propriété reste exposé au délai de 3 mois.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La dispense se comprend par la fonction du délai de revendication, qui n'est pas de punir le propriétaire mais de donner rapidement aux organes une image fiable de l'actif : ce qui est publié est déjà connu, donc déjà opposable, et exiger une revendication reviendrait à faire révéler ce qui est révélé, sous peine de perte du bien. Ce que la règle révèle du système, c'est la place centrale de l'opposabilité par la publicité dans le départage entre l'actif du débiteur et celui des tiers, et l'inégalité qui en découle entre les propriétaires selon que leur titre dispose ou non d'un registre. Le crédit bailleur qui inscrit est protégé ; le vendeur sous réserve de propriété, faute de publicité organisée pour sa clause, reste exposé au délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'une des pertes de droits les plus fréquentes et les plus évitables du Livre VI, déjà signalée à propos de Art. R631-31 Article R631-31 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. En vigueur depuis le 30/12/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . L'article conserve enfin la distinction entre reconnaissance du droit et demande de restitution, et renvoie au décret pour les conditions de cette demande, de sorte qu'il est inintelligible sans Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .

Stratégie, position par position

Le propriétaire créancier

Il gagne un droit qui ne s'éteint pas par l'écoulement des 3 mois, mais il conserve la charge d'une demande. Sa vraie décision est antérieure au sinistre : publier ou non le contrat, car c'est la publicité qui fait la différence devant le liquidateur.

Le liquidateur

Il doit interroger les registres de publicité avant de porter un bien à l'actif, faute de quoi il inventorie et réalise un bien qui n'est pas au débiteur. L'article déplace donc vers lui une diligence de vérification, en contrepartie de la dispense accordée au propriétaire.

Le juge commissaire

Il n'est saisi qu'à défaut d'accord, et son office porte sur la restitution, non sur la preuve de la propriété que la publicité a établie. Le débat se recentre alors sur l'identification du bien et sur les conditions de sa remise.

Cas de figure

La réserve de propriété non publiée

Un fournisseur a livré pour 80 000 euros de marchandises sous clause de réserve de propriété non payée. Aucune publicité n'est organisée pour cette clause : il reste soumis au délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et perd son droit de reprise s'il le laisse passer.

La location gérance publiée

Un fonds est exploité en location gérance publiée avant l'ouverture. La dispense joue sur la reconnaissance du droit, mais la demande de restitution suit son cours, et le désaccord sur les conditions se tranche devant le juge commissaire.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

La publicité doit exister au moment où le droit est opposé, puisque c'est elle qui fonde la dispense : un contrat publié avant le jugement d'ouverture donne au liquidateur l'information que le délai de revendication avait pour objet de lui procurer. Le délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quand il s'applique, court depuis la publication du jugement d'ouverture, de sorte que l'absence de publicité du contrat et la publicité du jugement se combinent au détriment du propriétaire négligent. L'article renvoyant au décret pour les conditions de la restitution, le régime applicable est celui en vigueur à la date de la demande, lue avec Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et aucun délai propre n'est fixé par le texte pour cette demande elle même.

Ce que la Cour de cassation en a jugé

Tous les arrêts commentés

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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