Article L624-10 du Code de commerce
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Jurisprudence sur cet article
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Cass. com. · 04/05/2017 · n° 15-16.524Le crédit-bail régulièrement publié avant le jugement d'ouverture rend le droit de propriété du crédit-bailleur opposable sans revendication
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le