Article L624-10 du Code de commerce
- Si le contrat portant sur votre bien a fait l'objet d'une publicité, vous êtes dispensé de faire reconnaître votre droit de propriété.
- Sans publicité, il faut revendiquer dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture, selon Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La dispense porte sur la preuve de la propriété, pas sur la demande : il faut quand même réclamer le bien.
- Les conditions de la restitution sont fixées par décret en Conseil d'État, et se lisent à Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La clause de réserve de propriété n'est pas publiée : son bénéficiaire reste soumis au délai de 3 mois.
Quand une entreprise est mise en liquidation, tout ce qui se trouve chez elle est présumé lui appartenir et sera vendu. Si vous êtes propriétaire d'un bien qui se trouve là bas, la règle habituelle vous oblige à le revendiquer dans les 3 mois, faute de quoi vous le perdez. Cet article vous dispense de cette formalité quand votre contrat a été publié, par exemple un crédit bail inscrit sur le registre prévu pour cela : le liquidateur peut consulter la publicité, il sait déjà que le bien n'est pas à l'entreprise. Attention à la nuance, qui coûte cher à ceux qui la ratent : vous n'avez pas à prouver que vous êtes propriétaire, mais vous devez toujours demander votre bien. Vous ne pouvez pas venir le reprendre vous même. Et si votre contrat n'est pas publié, notamment si vous avez simplement vendu avec une clause de réserve de propriété, vous restez dans le délai de 3 mois, sans protection particulière.
- Si vous vendez ou louez du matériel, la protection se décide au moment de contracter, en publiant, et non au moment de la liquidation.
- Même dispensé de revendiquer, adressez une demande de restitution : la dispense ne porte que sur la reconnaissance du droit.
- Si votre contrat n'est pas publié, le délai de 3 mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court depuis la publication du jugement : surveillez le BODACC, personne ne vous prévient.
- Suivez les formes de Art. R624-14 Article R624-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : lettre recommandée avec avis de réception, copie au mandataire judiciaire, puis juge commissaire à défaut d'accord dans le délai d'un mois.
Lire le texte officiel de l'article
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 04/05/2017 · n° 15-16.524Le crédit-bail régulièrement publié avant le jugement d'ouverture rend le droit de propriété du crédit-bailleur opposable sans revendication
Qui s'appuie sur ce texte
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le