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Urgence

Article L624-10 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000006237896), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
En clair

Quand une entreprise est mise en liquidation, tout ce qui se trouve chez elle est présumé lui appartenir et sera vendu. Si vous êtes propriétaire d'un bien qui se trouve là bas, la règle habituelle vous oblige à le revendiquer dans les 3 mois, faute de quoi vous le perdez. Cet article vous dispense de cette formalité quand votre contrat a été publié, par exemple un crédit bail inscrit sur le registre prévu pour cela : le liquidateur peut consulter la publicité, il sait déjà que le bien n'est pas à l'entreprise. Attention à la nuance, qui coûte cher à ceux qui la ratent : vous n'avez pas à prouver que vous êtes propriétaire, mais vous devez toujours demander votre bien. Vous ne pouvez pas venir le reprendre vous même. Et si votre contrat n'est pas publié, notamment si vous avez simplement vendu avec une clause de réserve de propriété, vous restez dans le délai de 3 mois, sans protection particulière.

À ne pas faire
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Ce que la Cour de cassation en a jugé

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Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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