Article L622-7 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)

  Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les décisions importantes — vendre un bien, donner une garant...

• Cession en période d'observation

  Vendre un bien pendant la période d'observation suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement libre...

• Chèque

  Un moyen de paiement. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancaire.

• Compensation

  Quand deux personnes se doivent réciproquement de l'argent, leurs dettes s'annulent à hauteur du plus petit montant. En procédure,...

• Compromis

  Un accord mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbitrag...

• Connexité

  Le lien étroit entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les com...

• Créance échue

  Une dette arrivée à échéance : le paiement est exigible immédiatement.

• Dation en paiement

  Payer une dette en donnant un bien au lieu d'argent (par exemple céder un véhicule pour solder une dette).

• Droit de rétention

  Le droit de garder un bien tant qu'on n'a pas été payé (par exemple un garagiste qui conserve la voiture réparée).

• Gage

  Une garantie sur un bien meuble (matériel, stock) que le créancier peut faire vendre s'il n'est pas payé.

• Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions

  À partir du jugement, vous n'avez plus le droit de payer ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et elle...

• Interdictions du débiteur en procédure collective

  Pendant la procédure, le débiteur ne peut plus faire certains actes librement (payer d'anciennes dettes, vendre des biens importan...