Article L622-7 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.

Le « dépôt de bilan » : qui déclare, où, avec quelles pièces, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.

L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.

Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.

Dès le jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures : le principe, ses exceptions étroites, et ce que risque celui qui passe outre.

Le local, actif vital de l'entreprise en procédure : ce que le bailleur ne peut plus faire, le régime propre de la résiliation, et le délai de trois mois qui protège le preneur.

Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.

Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.

Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les ==décisions importantes==, vendre un bien, donner une gar...

Vendre un bien ==pendant la période d'observation== suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement l...

Un ==moyen de paiement==. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancair...

Quand deux personnes se ==doivent réciproquement== de l'argent, leurs dettes ==s'annulent== à hauteur du plus petit montant. En pr...

Un ==accord== mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbi...

Le ==lien étroit== entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les...

Une dette ==arrivée à échéance== : le paiement est exigible immédiatement.

Payer une dette en ==donnant un bien== au lieu d'argent (par exemple céder un véhicule pour solder une dette).

Le droit de ==garder un bien== tant qu'on n'a pas été payé (par exemple un garagiste qui conserve la voiture réparée).

Une ==garantie sur un bien meuble== (matériel, stock) que le créancier peut faire vendre s'il n'est pas payé.

À partir du jugement, vous ==n'avez plus le droit de payer== ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et...

Pendant la procédure, le débiteur ne peut plus faire ==certains actes librement== (payer d'anciennes dettes, vendre des biens impo...