Article L622-3 du Code de commerce
- En sauvegarde, le dirigeant reste aux commandes de son patrimoine.
- Il garde tout ce que la mission de l'administrateur ne lui retire pas.
- Ses actes courants restent valables pour les partenaires de bonne foi.
- Mais les interdictions de paiement et les règles des contrats en cours s'imposent.
La sauvegarde n'enlève pas l'entreprise à son dirigeant. Il continue de gérer, d'acheter, de vendre dans le cours normal de l'activité, sauf ce que le tribunal a confié à l'administrateur. Un fournisseur qui livre de bonne foi une commande courante n'a pas à craindre que l'acte soit remis en cause. En revanche, certaines décisions exigent l'accord du juge-commissaire : payer une dette d'avant le jugement, vendre un bien important, donner une garantie (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et la poursuite des contrats en cours obéit à ses propres règles (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Gestion courante : liberté. Acte exceptionnel : autorisation.
- Payer une dette antérieure au jugement est interdit, sauf exceptions de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La protection des tiers suppose leur bonne foi.
Lire le texte officiel de l'article
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le