Article L622-20 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

Masse (des créanciers)
Un ancien concept regroupant les créanciers en une entité dotée de la personnalité juridique. Il a été supprimé ; on parle aujourd...
Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers
Seul le mandataire judiciaire peut agir au nom de tous les créanciers ; un créancier ne peut pas, seul, exercer une action qui pro...
Partie civile
La victime d'une infraction qui se joint au procès pénal pour demander réparation de son préjudice.
Préjudice distinct
Le dommage personnel propre à un créancier, différent de celui subi par l'ensemble des créanciers, qui seul lui permet d'agir indi...
Qualité pour agir
Le titre qui permet d'agir en justice sur une question donnée (par exemple seul le liquidateur peut exercer certaines actions coll...
Représentant des créanciers
L'ancien nom du mandataire judiciaire : le professionnel qui représente les intérêts collectifs des créanciers.
Ut singuli
L'action que des associés peuvent exercer, au nom de la société, contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit pas...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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