Article L622-20 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Rôle du mandataire judiciaire
Le représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers : il reçoit les déclarations, vérifie le passif, établit les relevés salariaux et agit quand l'intérêt collectif l'exige.
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Les contrôleurs
Des créanciers volontaires, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et surveillent la procédure de l'intérieur, un rôle gratuit, utile et méconnu.
Notions du glossaire
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Masse (des créanciers)
Un ==ancien concept== regroupant les créanciers en une entité dotée de la personnalité juridique. Il a été supprimé ; on parle auj...
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Monopole d'action dans l'intérêt des créanciers
Seul le ==mandataire judiciaire== peut agir ==au nom de tous les créanciers== ; un créancier ne peut pas, seul, exercer une action...
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Partie civile
La ==victime d'une infraction== qui se joint au procès pénal pour demander réparation de son préjudice.
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Préjudice distinct
Le ==dommage personnel propre à un créancier==, différent de celui subi par l'ensemble des créanciers, qui seul lui permet d'agir...
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Qualité pour agir
Le ==titre qui permet d'agir en justice== sur une question donnée (par exemple seul le liquidateur peut exercer certaines actions...
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Représentant des créanciers
L'==ancien nom du mandataire judiciaire== : le professionnel qui représente les intérêts collectifs des créanciers.
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Ut singuli
L'action que des ==associés peuvent exercer, au nom de la société==, contre un dirigeant fautif, quand la société elle-même n'agit...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le