Article L622-20 du Code de commerce
- Un seul homme parle au nom de tous les créanciers : le mandataire judiciaire.
- Aucun créancier ne peut agir seul dans l'intérêt collectif, c'est son monopole.
- Une exception : en cas de carence du mandataire, un créancier nommé contrôleur peut agir.
- Le mandataire peut réclamer aux associés le capital souscrit et non versé.
- Ce qui est récupéré entre dans le patrimoine du débiteur, pas dans la poche de celui qui a agi.
C'est l'article qui explique pourquoi vous ne pouvez pas agir seul. Dans une procédure collective, le préjudice subi par les créanciers est commun : chacun perd parce que le patrimoine du débiteur est insuffisant, et c'est la même perte pour tous. La loi confie donc la défense de cet intérêt commun à une seule personne, le mandataire judiciaire, pour éviter que cent créanciers intentent cent procès sur le même fondement, avec cent résultats différents. La contrepartie de ce monopole, c'est qu'il doit s'exercer : si le mandataire reste inerte, un créancier nommé contrôleur peut agir à sa place. Et le résultat de l'action ne récompense pas celui qui l'a menée, il retourne au patrimoine commun, ce qui déçoit souvent mais découle logiquement du caractère collectif du préjudice.
- Votre préjudice personnel et distinct de celui des autres reste le vôtre : le monopole ne couvre que l'intérêt collectif.
- Être contrôleur ne s'improvise pas au moment d'agir : la qualité se demande en début de procédure.
- La carence du mandataire doit être établie, elle ne se déduit pas d'un simple désaccord sur la stratégie.
Lire le texte officiel de l'article
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs. Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le