Article L622-20 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
- Exception : en cas de carence du mandataire, tout créancier nommé contrôleur peut agir, dans des conditions fixées par décret.
- Il peut mettre en demeure un associé ou actionnaire de verser les sommes restant dues sur ses parts ou actions souscrites.
- Il communique au juge-commissaire et au ministère public les observations des contrôleurs.
- Les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur et servent à l'apurement du passif en cas de continuation.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs. Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Identifiant : LEGIARTI000028723952
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R622-20 Application directe
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan. Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-18
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Voici la réponse à une question que tout le monde se pose sans jamais la formuler : pourquoi un créancier ne peut-il pas simplement agir lui-même ? Parce que l'intérêt collectif appartient au mandataire judiciaire, et à lui seul. Le texte est catégorique : « a seul qualité pour agir ». Un créancier qui voudrait engager une action au bénéfice de tous se verra opposer son défaut de qualité, quelle que soit la solidité de son grief. La raison est simple à comprendre. Si chaque créancier pouvait agir dans l'intérêt de tous, il y aurait autant d'actions que de créanciers, des décisions contradictoires, et celui qui aurait agi le premier aurait un avantage de fait. Le monopole du mandataire est ce qui garantit l'égalité. Une soupape existe, et elle est essentielle : la carence. Si le mandataire n'agit pas, un créancier nommé contrôleur peut agir à sa place dans l'intérêt collectif. C'est la seule voie ouverte au créancier actif, et elle explique pourquoi la fonction de contrôleur mérite d'être demandée : elle donne un droit de regard, puis un droit d'agir en cas d'inaction. Le deuxième alinéa vise une situation très concrète et souvent oubliée. Le mandataire peut mettre en demeure un associé de libérer le capital qu'il a souscrit sans le verser. Beaucoup de sociétés sont constituées avec un capital partiellement libéré ; ce qui reste dû devient exigible, et l'associé qui pensait cette dette théorique la découvre bien réelle. Le dernier alinéa dit où va l'argent. Les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées à l'apurement du passif. Elles ne vont pas au créancier qui a agi. C'est cohérent avec l'intérêt collectif, et c'est ce qui distingue ces actions d'un recouvrement ordinaire.
Pour le créancier : demander à être nommé contrôleur. C'est le seul moyen d'avoir un droit de regard, et le seul moyen d'agir si le mandataire reste inactif. Beaucoup de créanciers se plaignent sans jamais avoir demandé cette qualité. Ne pas engager d'action dans l'intérêt collectif sans être contrôleur et sans carence établie. Elle sera déclarée irrecevable, aux frais de celui qui l'a engagée. Pour le dirigeant : vérifier l'état de libération du capital. Si le capital souscrit n'a pas été entièrement versé, la mise en demeure viendra. Mieux vaut l'anticiper que la découvrir, et l'intégrer au plan plutôt que la subir. Pour l'associé minoritaire : savoir que la souscription non libérée est une dette exigible. Elle ne disparaît pas avec les difficultés de la société ; elle devient au contraire une ressource que le mandataire ira chercher. Transmettre ses observations par la voie des contrôleurs. Elles sont communiquées au juge-commissaire et au ministère public, ce qui leur donne un poids réel.
- Le monopole du mandataire garantit l'égalité entre créanciers et évite les actions concurrentes.
- La carence ouvre une voie aux contrôleurs : le monopole n'est pas un blocage.
- Permet de récupérer le capital souscrit non libéré, ressource souvent oubliée.
- Les observations des contrôleurs remontent au juge-commissaire et au ministère public.
- Les sommes recouvrées profitent à tous, pas à celui qui a agi.
- Le créancier ordinaire, non contrôleur, est totalement dépourvu d'initiative.
- La carence n'est pas définie par le texte, ce qui rend son invocation délicate.
- Les conditions d'action des contrôleurs sont renvoyées à un décret.
- L'associé de bonne foi découvre une dette de libération qu'il croyait dormante.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le monopole du mandataire judiciaire est l'une des pièces maîtresses du caractère collectif de la procédure, et il se comprend mieux par ce qu'il évite que par ce qu'il permet : sans lui, chaque créancier plaiderait pour son compte le même grief, la même faute et le même préjudice, avec le risque de décisions contradictoires et l'assurance que le premier servi le serait au détriment des autres. La loi a donc préféré une action unique à un concours de vitesse. L'ouverture faite au créancier contrôleur en cas de carence corrige le défaut inhérent à tout monopole, qui est de dépendre de la diligence de celui qui le détient. L'affectation des sommes recouvrées au patrimoine du débiteur, et non à celui du demandeur, achève de dire ce qu'est cette action : une reconstitution du gage commun, non une réparation individuelle.
Créancier isolé
La question utile n'est jamais « puis-je agir ? » mais « mon préjudice est-il distinct de celui des autres créanciers ? ». S'il ne l'est pas, l'action se heurtera au monopole quelle que soit la qualité du dossier. S'il l'est, le monopole ne l'atteint pas.
Créancier contrôleur
Sa faculté d'agir est subordonnée à la carence du mandataire et s'exerce dans des conditions fixées par décret. Il agit dans l'intérêt collectif, donc sans espérer d'avantage propre : ce qu'il obtient revient au patrimoine du débiteur.
Mandataire judiciaire
Son monopole l'oblige. Il reçoit les observations des contrôleurs à tout moment de la procédure et les communique au juge-commissaire et au ministère public : le circuit est écrit, il n'est pas discrétionnaire.
Associé ou actionnaire
Les sommes restant dues sur les parts et actions souscrites peuvent lui être réclamées par mise en demeure du mandataire. La souscription non libérée est une créance de la société, que la procédure rend exigible dans les conditions du texte.
Le fournisseur qui veut son propre procès
Un fournisseur impayé veut agir contre le dirigeant pour insuffisance d'actif. Son préjudice est celui de tous les créanciers, la perte tenant à l'insuffisance du patrimoine commun : l'action relève du mandataire seul, et la sienne serait déclarée irrecevable.
Le préjudice qui reste personnel
Un créancier a consenti un crédit après avoir reçu des documents comptables mensongers qui lui étaient spécialement destinés. Son préjudice ne se confond pas avec celui de la collectivité : le monopole ne lui est pas opposable sur ce terrain.
Le capital jamais libéré
Les associés n'ont libéré que le quart de leurs apports. Le mandataire les met en demeure de verser le solde souscrit : les sommes recouvrées entrent au patrimoine du débiteur et grossissent le gage commun.
- Engager une action collective déguisée en action individuelle : elle sera jugée sur sa nature, pas sur son intitulé.
- Attendre la carence du mandataire pour demander la qualité de contrôleur, qui se sollicite bien avant.
- Croire que le créancier qui agit à la place du mandataire sera payé le premier, alors que le produit va au patrimoine du débiteur.
- Négliger les souscriptions non libérées, qui sont un actif oublié dans beaucoup de dossiers.
En cas de continuation de l'entreprise, les sommes recouvrées sont affectées selon les modalités prévues pour l'apurement du passif : l'action ne crée donc pas une répartition parallèle, elle alimente celle qui existe. Le calendrier de l'action et celui du plan doivent être pensés ensemble, faute de quoi un recouvrement tardif arrive après que la clé de répartition a été arrêtée.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le