Article L621-3 du Code de commerce
- La période d'observation dure au plus six mois.
- Elle peut être renouvelée une fois, pour six mois au plus.
- Le renouvellement exige une décision spécialement motivée.
- À la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
- Pour une exploitation agricole, la durée peut suivre l'année culturale.
La période d'observation est le temps que la procédure se donne pour comprendre l'entreprise et construire une solution. Ce temps est compté : six mois, renouvelables une fois par décision spécialement motivée, soit un an au maximum dans le cas général. Cette limite n'est pas une tracasserie, elle protège : une entreprise ne peut pas vivre indéfiniment sous perfusion procédurale, ses partenaires ont besoin de savoir, et l'expérience montre que ce qui n'est pas résolu en un an ne se résout pas par du délai supplémentaire. Une exception pleine de bon sens : pour une exploitation agricole, le tribunal peut proroger en fonction de l'année culturale, parce qu'on ne juge pas une récolte au milieu de sa pousse.
- Un seul renouvellement, et il se motive spécialement : rien d'automatique.
- La demande de renouvellement appartient à l'administrateur, au débiteur ou au ministère public.
- Le temps de l'observation est celui de la construction du plan : il se consomme vite.
- L'exception agricole suit l'année culturale, pas le calendrier civil.
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Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le