Article L621-3 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Sauvegarde
La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.
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Jugement d'ouverture
L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.
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Période d'observation
Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.
Notions du glossaire
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Période d'observation
La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle ==l'activité continue== le temps de faire le point et de ==chercher une...
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Redressement judiciaire
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut en...
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Sauvegarde
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le