Article L611-11 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité

  L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui enco...

• Article 40

  C'est le surnom des dettes nées après le jugement. Elles, vous devez les payer normalement — et vos fournisseurs le savent : c'est...

• Conciliation

  C'est une négociation confidentielle, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un...

• Créance chirographaire

  Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...

• Financements durant la procédure collective

  Les crédits obtenus pendant la procédure sont encouragés et bénéficient d'une priorité de remboursement, pour permettre à l'entrep...

• Homologation

  L'approbation par le tribunal d'un accord (par exemple un accord de conciliation), qui lui donne force et sécurité.

• Mandat ad hoc

  C'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une pers...

• New money (privilège de conciliation)

  Ceux qui apportent de l'argent frais à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont remboursés en priorité si la s...

• Ordre des privilèges

  Le classement qui détermine qui est payé en premier sur les sommes disponibles (frais de justice, salaires, créanciers garantis, p...

• Post money (privilège de financement du plan)

  Ceux qui financent l'entreprise après l'adoption du plan bénéficient, comme pour l'argent frais de la conciliation, d'une priorité...

• Privilèges (et ordre des privilèges)

  Les droits de priorité de paiement de certains créanciers et le classement entre eux, qui décide qui est payé d'abord.

• Procédures amiables

  Les procédures négociées et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collective...