Article L611-11 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
-
Mandat ad hoc
La procédure préventive et confidentielle où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à trouver un accord avec ses principaux créanciers.
-
Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Notions du glossaire
-
Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une ==priorité de remboursement==, ce qui...
-
Article 40
C'est le surnom des ==dettes nées après le jugement==. Elles, vous devez les ==payer normalement==, et vos fournisseurs le savent...
-
Conciliation
C'est une négociation ==confidentielle==, encadrée par le tribunal, entre le dirigeant et ses principaux créanciers, avec l'aide d...
-
Créance chirographaire
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...
-
Financements durant la procédure collective
Les ==crédits obtenus pendant== la procédure sont encouragés et bénéficient d'une priorité de remboursement, pour permettre à l'en...
-
Homologation
L'==approbation par le tribunal== d'un accord (par exemple un accord de conciliation), qui lui donne force et sécurité.
-
Mandat ad hoc
C'est l'outil de prévention le ==plus souple et le plus discret== : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une...
-
New money (privilège de conciliation)
Ceux qui ==apportent de l'argent frais== à une entreprise dans un accord de conciliation homologué sont ==remboursés en priorité==...
-
Ordre des privilèges
Le ==classement qui détermine qui est payé en premier== sur les sommes disponibles (frais de justice, salaires, créanciers garanti...
-
Post money (privilège de financement du plan)
Ceux qui ==financent l'entreprise après l'adoption du plan== bénéficient, comme pour l'argent frais de la conciliation, d'une ==pr...
-
Privilèges (et ordre des privilèges)
Les ==droits de priorité de paiement== de certains créanciers et le ==classement== entre eux, qui décide qui est payé d'abord.
-
Procédures amiables
Les procédures ==négociées et confidentielles== (mandat ad hoc, conciliation) pour résoudre les difficultés sans procédure collect...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le