Article A663-22 du Code de commerce
- Est fixé à 94,05 euros l'émolument de Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre de : 1° la contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ;
- 2° tout contentieux de revendication ou de restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- 3° toute instance devant la juridiction prud'homale (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) à laquelle il a été mis fin par une décision judiciaire où le mandataire a été présent ou représenté, ou par un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel il a été partie ;
- 4° toute décision statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix (Art. R626-58-1 Article R626-58-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ; 2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ; 3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ; 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (numéro 7-1 du tableau 4-3).
Identifiant : LEGIARTI000048064785
Un montant unique pour quatre contentieux très différents. 94,05 euros, et c'est le même prix que l'affaire porte sur une créance contestée, une revendication, un litige prud'homal ou la composition des classes de parties affectées. La comparaison avec Art. A663-13 Article A663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est immédiate : l'administrateur judiciaire perçoit 88,50 euros pour un contentieux de revendication, le mandataire judiciaire 94,05 euros. Un écart de 5,55 euros, sans explication dans le texte. Et il faut dire ce que ce montant unique écrase. Le 1° couvre la contestation d'une créance. Travail d'analyse juridique : titre, montant, rang, sûretés, prescription. Le 3° couvre une instance prud'homale ENTIÈRE. Il faut lire la condition : « à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire ». Autrement dit : une procédure prud'homale menée jusqu'au jugement, avec audiences, conclusions, pièces, et parfois plusieurs renvois sur 2 ans, est rémunérée 94,05 euros. C'est sans rapport avec le travail, et je le dis sans détour parce que le chiffre est sous nos yeux. Noter toutefois la bonne surprise du 3° : l'accord amiable visé par le juge-commissaire ouvre le même droit que la décision judiciaire. Le mandataire qui transige n'est pas pénalisé par rapport à celui qui plaide. C'est l'inverse du défaut que j'avais relevé à Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où la négociation amiable n'était pas rémunérée du tout. Le 4° est le plus récent et le plus technique : la contestation de la qualité de partie affectée, de la répartition en classes et du calcul des voix. C'est le contentieux né de la réforme de 2021, et il est redoutable. Qui est partie affectée, dans quelle classe, avec combien de voix : ces trois questions décident du sort du plan. Une erreur de répartition et le vote est faussé. Que ce contentieux, qui peut mobiliser des semaines d'analyse sur un passif complexe, soit rémunéré 94,05 euros, dit assez que le barème n'a pas été recalibré pour la réforme. Il a été étendu, non repensé.
94,05 euros par contentieux, quelle que soit sa nature et sa difficulté. L'accord amiable visé par le juge-commissaire ouvre le même droit que la décision judiciaire. Pour le dirigeant : comptez les décisions du juge-commissaire et multipliez par 94,05. Une instance prud'homale entière compte pour un seul émolument. La contestation des classes est au 4° : Art. R626-58-1 Article R626-58-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La condition de présence ou de représentation ne vaut que pour l'instance prud'homale du 3°, et seulement lorsqu'elle s'achève par une décision judiciaire ; l'accord amiable demande seulement que le mandataire y ait été partie, et les 1°, 2° et 4° n'exigent qu'une décision.
- L'accord amiable est rémunéré comme la décision judiciaire, ce qui n'incite pas à plaider.
- Le contentieux né de la réforme des classes est expressément couvert.
- Un montant unique rend le contrôle immédiat : un nombre de décisions.
- La condition de présence ou de représentation au 3° évite de payer une instance prud'homale non suivie.
- 94,05 euros pour une instance prud'homale entière est sans rapport avec le travail.
- Le montant unique écrase quatre contentieux de difficulté très inégale.
- Le contentieux des classes, redoutable, est rémunéré comme une contestation simple.
- L'écart de 5,55 euros avec Art. A663-13 Article A663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas expliqué.
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Qui s'appuie sur ce texte
Dans les guides
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le