Article A663-22 du Code de commerce
- Chaque litige tranché par le juge-commissaire ou le juge du travail dans votre dossier coûte 94,05 euros au mandataire.
- C'est le même montant que l'affaire soit simple ou qu'elle ait duré 2 ans.
- Une procédure devant le conseil de prud'hommes entière compte pour un seul émolument de 94,05 euros.
- Un accord amiable validé par le juge-commissaire rapporte autant qu'un jugement : le mandataire n'est pas poussé à plaider.
- Comptez les décisions rendues dans votre dossier, multipliez par 94,05 euros, et vous avez la ligne.
Dans une procédure, tout ne se règle pas à l'amiable : un créancier dont la créance est refusée saisit le juge-commissaire, un propriétaire réclame un bien qui n'est pas à vous, un salarié licencié conteste son solde devant les prud'hommes. Chaque fois qu'un de ces litiges est tranché, le mandataire touche 94,05 euros. Un montant unique, quelle que soit la nature du litige et quel que soit le temps passé. Une contestation de créance réglée en une audience vaut 94,05 euros, et un dossier de prud'hommes qui a duré 2 ans avec plusieurs renvois vaut exactement la même chose. Bonne nouvelle quand même : si le mandataire trouve un accord plutôt que de plaider, il touche le même montant, donc rien ne l'incite à faire durer. Pour vous, le calcul est simple : le nombre de décisions rendues, multiplié par 94,05 euros.
- 94,05 euros par contentieux, sans aucune modulation : ni la durée, ni la difficulté, ni le montant en jeu n'y changent quoi que ce soit.
- Une instance prud'homale entière, menée jusqu'au jugement, ne compte que pour un émolument de 94,05 euros.
- L'accord amiable visé par le juge-commissaire ouvre le même droit que le jugement, à condition que le mandataire y ait été partie.
- Le même contentieux de revendication vaut 88,50 euros chez l'administrateur (Art. A663-13 Article A663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) et 94,05 euros chez le mandataire : l'écart de 5,55 euros n'est expliqué nulle part.
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Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ; 2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ; 3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ; 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (numéro 7-1 du tableau 4-3).
Qui s'appuie sur ce texte
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le