Aller au contenu
Sauver mon entreprise.fr
Urgence

Article A663-22 du Code de commerce

Consulté, 1 sur 4.
Cette fiche vous a servi ?
En vigueur Depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000048064785), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Chaque litige tranché par le juge-commissaire ou le juge du travail dans votre dossier coûte 94,05 euros au mandataire.
  • C'est le même montant que l'affaire soit simple ou qu'elle ait duré 2 ans.
  • Une procédure devant le conseil de prud'hommes entière compte pour un seul émolument de 94,05 euros.
  • Un accord amiable validé par le juge-commissaire rapporte autant qu'un jugement : le mandataire n'est pas poussé à plaider.
  • Comptez les décisions rendues dans votre dossier, multipliez par 94,05 euros, et vous avez la ligne.
En clair

Dans une procédure, tout ne se règle pas à l'amiable : un créancier dont la créance est refusée saisit le juge-commissaire, un propriétaire réclame un bien qui n'est pas à vous, un salarié licencié conteste son solde devant les prud'hommes. Chaque fois qu'un de ces litiges est tranché, le mandataire touche 94,05 euros. Un montant unique, quelle que soit la nature du litige et quel que soit le temps passé. Une contestation de créance réglée en une audience vaut 94,05 euros, et un dossier de prud'hommes qui a duré 2 ans avec plusieurs renvois vaut exactement la même chose. Bonne nouvelle quand même : si le mandataire trouve un accord plutôt que de plaider, il touche le même montant, donc rien ne l'incite à faire durer. Pour vous, le calcul est simple : le nombre de décisions rendues, multiplié par 94,05 euros.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

Partager
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.

Information générale : ce site ne délivre aucun conseil juridique personnalisé. Avant toute décision, consultez un avocat. Lire l'avertissement Trouver un avocat