Revendication du prix de revente par le vendeur sous réserve de propriété

Quand utiliser ce modèle

Quand les biens vendus sous réserve de propriété ont été revendus avant le jugement d'ouverture, la revendication en nature devient impossible : elle se reporte alors sur le prix de revente encore dû par le sous-acquéreur au jour du jugement (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande obéit au même régime que la revendication des biens eux-mêmes, y compris son délai de trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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[VOTRE RAISON SOCIALE]
            [Adresse]
            [SIREN]
            
            À l'attention de Maître [NOM]
            [Mandataire judiciaire / Administrateur judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR]
            [Adresse de l'étude]
            
            Lettre recommandée avec accusé de réception
            
            Objet : revendication du prix de revente de marchandises vendues sous réserve de propriété.
            
            Maître,
            
            Notre société a vendu à la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] les marchandises suivantes, sous clause de réserve de propriété convenue par écrit au plus tard au jour de la livraison :
            
            - [DÉSIGNATION DES MARCHANDISES], facture [NUMÉRO] du [DATE] : [MONTANT] euros
            - [DÉSIGNATION DES MARCHANDISES], facture [NUMÉRO] du [DATE] : [MONTANT] euros
            
            Ces factures demeurent impayées à hauteur de [MONTANT TOTAL] euros.
            
            Il apparaît que ces marchandises ont été revendues par la société [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] à [RAISON SOCIALE DU SOUS-ACQUÉREUR, si elle est connue] avant le jugement d'ouverture du [DATE], et que le prix de cette revente n'avait pas été réglé au débiteur à cette date.
            
            En conséquence, nous revendiquons le prix de revente de ces marchandises, à concurrence de notre créance, et vous demandons de bien vouloir acquiescer à la présente demande.
            
            Vous trouverez ci-joint la copie des factures, du document contractuel portant la clause de réserve de propriété et des éléments établissant la revente.
            
            Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature, nom et qualité]

Pièces à joindre

• ☐L'écrit portant la clause de réserve de propriété, convenu au plus tard à la livraison : conditions générales signées, bon de commande, facture acceptée.
• ☐Les factures impayées et les bons de livraison identifiant précisément les marchandises.
• ☐Tout élément établissant la revente et le fait que le prix n'était pas payé au jour du jugement : commande du client final, facture de revente, relevé de compte.
• ☐La date du jugement d'ouverture, telle que publiée au BODACC.
• ☐Le double du courrier et l'accusé de réception, conservés.

Pour aller plus loin

Les textes invoqués

Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.