Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Quand utiliser ce modèle

Le redressement judiciaire s'ouvre quand l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais que son redressement n'est pas exclu. La déclaration doit intervenir dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : demander soi-même l'ouverture, dans ce délai, est un acte de gestion, pas un aveu d'échec. Toute la requête tient dans une date, des chiffres, et un motif d'y croire.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE]
            [Forme juridique, capital]
            [Siège social]
            [SIREN]
            Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]
            
            À Monsieur ou Madame le Président
            du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]
            
            Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
            
            Monsieur ou Madame le Président,
            
            I. La société
            
            La société [RAISON SOCIALE] exerce depuis [ANNÉE] une activité de [ACTIVITÉ]. Elle emploie [NOMBRE] salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de [MONTANT] euros.
            
            [Exposer en quelques lignes l'origine des difficultés, de façon factuelle et datée : perte d'un client représentant [X] % du chiffre d'affaires, hausse des coûts de [POSTE], sinistre, impayé de [MONTANT] euros.]
            
            II. La cessation des paiements
            
            À la date de la présente requête, l'actif disponible de la société s'élève à [MONTANT] euros et son passif exigible à [MONTANT] euros, ainsi qu'il ressort de la situation de trésorerie jointe, arrêtée au [DATE].
            
            La société n'est donc plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état est apparu le [DATE], date à laquelle [préciser l'événement : rejet du prélèvement de [CRÉANCIER], impossibilité de régler l'échéance de [MONTANT] euros, dénonciation du concours bancaire].
            
            La présente requête est déposée dans le délai de quarante-cinq jours suivant cette date.
            
            III. Les perspectives de redressement
            
            La poursuite de l'activité demeure possible : [carnet de commandes de [MONTANT] euros, contrat signé avec [CLIENT], marge positive sur l'activité de [BRANCHE], mesures de réduction des charges déjà engagées].
            
            La société entend mettre à profit la période d'observation pour [restructurer son passif dans le cadre d'un plan, céder l'activité déficitaire de [BRANCHE], adapter ses effectifs et ses locaux à son niveau d'activité].
            
            Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Président de bien vouloir ouvrir à son profit une procédure de redressement judiciaire.
            
            Fait à [VILLE], le [DATE]
            [Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Les comptes annuels du dernier exercice clos.
• ☐Une situation de trésorerie récente, qui chiffre l'actif disponible face au passif exigible.
• ☐L'état chiffré des créances et des dettes, avec noms et adresses des créanciers.
• ☐L'état des sûretés et des engagements hors bilan.
• ☐Le nombre de salariés et l'extrait Kbis récent.
• ☐Tout élément qui étaye les perspectives : commandes signées, prévisionnel, lettres d'intention.

Pour aller plus loin